Le point sur les demandes de délégations pour mise en place d’agences comptables en secteur public local…

F.O.-DGFiP a saisi le 11 avril dernier Mme Biquard, chef du service collectivités locales, pour lui demander un point sur les collectivités ou hôpitaux ayant candidaté à l’expérimentation.

Mme Biquard vient de nous répondre ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales.

À ce jour, la DGFiP a donc enregistré huit demandes de délégation :

 la ville d’Hyères (83) ;
 la communauté de communes de Domfront-Tinchebray (61) et quatre de ses communes membres (Tinchebray-Bocage, Le-Ménil-Ciboult, Saint-Quentin-les-Chardonnets et Moncy) ;
 la ville de Bobigny (93) ;
 la ville de Rueil-Malmaison et la ville de Suresnes (92) ;
 la région Pays-de-la-Loire (44) ;
 la ville de Levallois-Perret et celle d’Issy-les-Moulineaux (92), ces deux dernières candidatures étant toutefois assorties de réserves

Le courriel de Mme Biquard précise ensuite les conséquences RH :

« La situation des agents A, B et C qui ne souhaiteraient pas rejoindre les agences comptables mais qui n’auraient pas été en mesure de formuler de demande dans le mouvement national, sera examinée dans le cadre du mouvement local, avec le souci de concilier leurs préoccupations et la nécessité de garantir le bon fonctionnement des agences comptables.

J’ai bien conscience des difficultés qu’ont pu poser les délais de candidature pour la première année de mise en œuvre du dispositif. Leur appréhension sera néanmoins différente pour les années à venir car la période de candidature pour les délégations pour 2021 est déjà ouverte. Cela permettra aux agents concernés par de futurs projets d’être informés beaucoup plus tôt par leur direction locale. »

Mme Biquard conclut en disant que les demandes de délégation devant être acceptées par l’État, elle nous informera prochainement de la liste des collectivités autorisées à entrer en négociation avec la DGFiP pour la conclusion de la convention de délégation.

F.O.-DGFiP vous rappelle qu’au terme de l’article 243 de la loi de finances pour 2019 : « si cette demande est acceptée, la convention est conclue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et prévoit une mise en œuvre de la délégation à compter du 1er janvier de l’année suivante. La convention détermine les conditions d’exercice de la délégation, notamment les moyens financiers, matériels et en personnels mis en œuvre par chacune des parties. »

Nous en déduisons donc que ces huit candidats basculeront en agence comptable au 1er janvier 2020.

On doit s’attendre à une amplification de la communication de la DGFiP envers les élus, sachant, comme le dit Mme Biquard, que : « la période de candidature pour les délégations pour 2021 est déjà ouverte ».
De notre côté, à F.O.-DGFiP nous ne devons pas desserrer l’étreinte et continuer à sensibiliser élus et collègues sur les effets mortifères à terme pour la mission SPL (et hospitalière) de cette expérimentation.