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Des précisions sur la nouvelle organisation envisagée pour le secteur public local.

Une note « projet » du service des collectivités locales a été adressée confidentiellement aux directeurs départementaux et régionaux le 19 avril. Ce document précise les contours du nouveau « réseau » et complète ainsi le tract « La DGFiP éparpillée façon puzzle  » mis en ligne sur le site web national le 10 janvier dernier.

Comme trop souvent, les organisations syndicales n’ont pas été destinataires de cet écrit, y compris a posteriori. Le Directeur Général considère d’ailleurs que les représentants nationaux du personnel n’ont pas à avoir le même niveau d’information que les directeurs locaux et il ne s’est pas privé de le dire.

C’est dire si la place du dialogue social lui importe. C’est sans compter l’exaspération grandissante d’un certain nombre de cadres dirigeants et, le document confidentiel est ainsi « tombé du camion ».

Comme nous le pressentions, l’organisation est déjà bien verrouillée et tout pseudo « atelier participatif », préalable au CTL, auquel les directions locales voudraient convier les représentants des personnels relève d’une stratégie de l’accompagnement qui n’est pas la nôtre.

Pour F.O.-DGFiP, combattre ce projet, ce n’est pas aller discuter des détails d’une organisation déjà ficelée et non amendable.
À chaud, que faut-il retenir de ce document ? Nous avons désormais la confirmation que la DGFiP prépare les esprits à une des préconisations du comité action publique 2022 (CAP 22) passée peut être trop inaperçue.

En effet, ce rapport prévoit de « renforcer la cohérence de l’action publique territoriale » en regroupant au niveau de chaque établissement Public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la fonction comptable - exercée par la DGFiP – de l’ensemble des communes le composant.
Cette mutualisation financière couplée à la création de services facturiers (SFACT) auprès des Services de Gestion Comptable (SGC) pourrait faciliter le passage ultérieur en agence comptable. Partant de là, les SGC ne seraient qu’une
étape transitoire dans le démantèlement total de la DGFiP.

Ainsi, est évoquée la « montée en puissance du conseil aux collectivités locales » grâce à un cadre dédié « compétent et disponible » qui ne serait plus « écartelé » entre gestion et conseil.

À F.O.-DGFiP, nous avions plutôt compris que la force de notre réseau était d’avoir un point d’entrée unique pour toute demande de l’élu et que ce point d’entrée était jusqu’à maintenant le comptable public personnellement et pécuniairement responsable (RPP). Or, dans ce nouveau schéma, c’est bien l’élu qui sera
« écartelé » entre le comptable du SGC (back-office) et le « conseiller » (front-office).

Il y a clairement un risque d’incompréhension des élus face à cette dualité de compétence entre, d’un côté un comptable qui pourrait vite se voir réduit par certains à un rôle de « teneur de comptes » voire « d’épicier » et, de l’autre côté un conseiller au métier peut-être plus valorisant mais qui ne serait plus comptable et pourrait être placé sous l’autorité du chef de SGC !

Des zones d’ombre sur le périmètre respectif du chef de SGC et du conseiller sont déjà à prévoir :

Qui expliquera à l’élu les justifications des refus divers et variés du « back-office » ?
Degré d’autonomie dans la décision du conseiller évalué et noté par le chef du SGC ? Des contradictions sont peut-être à craindre entre la position du chef de SGC et du conseiller ?
L’avis du conseiller n’engagera que lui puisqu’il n’est pas responsable personnellement et pécuniairement. Un risque de décrédibilisation du conseiller vis-à-vis de l’élu n’est pas à exclure.
Qui continuera à percevoir l’éventuelle indemnité de conseil ? En l’état des textes (arrêté du 16/12/1983), il s’agit de celui à qui l’ordonnateur demande des prestations, sous la réserve que ce soit le comptable ; or, dans ce schéma proposé le comptable ne fait plus de conseil. Ce sera peut-être le prétexte tout trouvé à la
suppression de cette indemnité ?
Qui préparera le travail en amont de la signature possible d’une convention de services comptables et financiers (CSCF) ?
L’avant dernier paragraphe de la note risque de donner de l’urticaire aux chefs de SGC : en effet, dans le schéma proposé ils ne présenteront pas devant l’assemblée ou la commission des finances le compte de gestion dont ils sont responsables, ce rôle sera dévolu au conseiller !

Pour F.O.-DGFiP, le conseiller risque fort de se trouver entre le marteau du comptable et l’enclume de l’ordonnateur.

Autres points à retenir :

Les chefs de SGC et les conseillers seront désignés au libre choix du directeur.
Pour le SGC, priorité sera donnée aux comptables du département « titulaires des grades les plus élevés ». Néanmoins, le directeur départemental pourra aussi nommer par exemple un cadre non comptable. Les inspecteurs divisionnaires comptables ont donc vécu. Désormais ils seront au mieux « conseillers » ou
adjoints en SGC.
Pour les conseillers, ils seront choisis de manière prioritaire parmi les anciens comptables du département. Ils seront des cadres A+ administratifs. Quelle valorisation de carrière pour des comptables qui ont eu en charge la tenue de la comptabilité dans sa globalité et se voient réduits à donner des conseils que leur
supérieur (SGC) pourra dédire et que l’élu pourra ne pas suivre ?
À ce stade aucun élément précis n’est apporté concernant la rémunération des conseillers, il est seulement question d’un « régime indemnitaire attractif et adapté au niveau de responsabilité de la mission ».

Ce projet de nouvelle organisation est aberrant et conforte notre revendication de l’abandon pur et simple
de la « géographie revisitée ».