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- Article publié le 12/08/2019
Triste jour pour la Fonction Publique et ses agents…
Avec la parution le 07 Août dernier au Journal Officiel du texte de loi de transformation de la Fonction Publique se concrétise la disparition d’une certaine conception républicaine de celle-ci.
C’est l’impartialité et la neutralité des fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions qui disparaissent avec en bonus la suppression de leurs garanties statutaires.
Plusieurs mesures adoptées dans ce texte concrétisent la disparition de ces fondamentaux :
La suppression des CAP mutations et promotions qui reviennent à instituer le « fait du prince » dans le déroulement de carrière des agents,
La suppression des CHS-CT et des Comités Techniques,
Le recrutement accru de contractuels sans formation initiale obligatoire,
La création de contrat de mission d’une durée maximale de six ans,
L’extension des ruptures conventionnelles aux fonctionnaires,
Le détachement d’office des fonctionnaires impactés par une restructuration,
La mobilité simplifiée (forcée ?) vers la fonction publique territoriale ou hospitalière,
Les nouvelles sanctions disciplinaires sans consultation de la CAP.
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