Retraite anticipée pour les parents de 3 enfants, le point…

Retraite anticipée pour les parents de 3 enfants faire sa demande avant ou après le 13 juillet 2010. Quelles sont les conséquences ?

Le projet de loi portant réforme des retraites prévoit dans son article 18 une extinction progressive du dispositif de retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension pour les parents de 3 enfants ayant au moins 15 ans de services.

Il indique que les demandes déposées après le 13 juillet 2010 seraient traitées selon les règles applicables à tous en matière de liquidation de la pension.

Concrètement que signifie cette disposition ?

Pour une demande de retraite anticipée déposée avant le 13 juillet 2010 et sous réserve que les conditions pour en bénéficier soient remplies depuis une date antérieure au 1er janvier 2004, la pension de retraite serait liquidée comme suit :

Base pour une retraite à taux plein 37,5 annuités soit, 150 trimestres, soit 2 % du traitement brut détenu les 6 derniers mois par annuités liquidables, sans décote même en cas de carrière incomplète.

Après le 13 juillet 2010, tous ceux qui rempliraient les conditions au 31/12/2011 y compris ceux d’avant le 1er janvier 2004 pourraient toujours demander à bénéficier du dispositif de retraite anticipée mais leurs pensions seraient calculées selon les règles en vigueur en fonction de leur année de naissance.

La formule de calcul du taux de remplacement serait donc la suivante :
75 x Nombre de trimestres acquis / Nombre de trimestres requis pour pension à taux plein

En cas de carrière incomplète, s’appliquerait une décote de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.

Les dispositions concernant la retraite anticipée des parents d’un enfant handicapé (taux d’invalidité ≥ à 80%) demeureront inchangées.

Exemple : Une mère de famille de 3 enfants qui aura 58 ans au 1er janvier 2011, contrôleur principal de 7ème échelon, indice 514, 35 annuités soit 140 trimestres - demande déposée avant le 13 juillet 2010 :

Taux de remplacement : 75 x 140 / 150 (37,5 annuités) = 70 %

Pension : 2 367 x 70 / 100 = 1 657,60 €

 Même agent, demande déposée après le 13 juillet 2010.

Les règles de calcul de la pension tombent dans le droit commun – âge légal de départ = 61 ans, limite d’âge 66 ans (âge d’annulation de la décote), 41,5 annuités de cotisation (166 trimestres) pour pension à taux plein.

En admettant que cet agent continue de travailler jusqu’à 62 ans même s’il peut toujours partir avant, sa pension serait calculée comme suit :

En principe, il aurait atteint l’indice 562 après application du nouvel espace statutaire.

Taux de remplacement = 75 x 156 / 166 = 70,48 %

Pension = : 2 589 x 70,48% / 100 = 1 824 €

Décote = 1,25 % par trimestre manquant = 12,5 %

F.O.-DGFiP ne veut en aucun cas inviter les collègues à prendre telle ou telle décision, mais il souhaite donner une information claire. Chaque situation est différente et s’apprécie en fonction des choix de vie et des besoins de chacun.

Il n’en demeure pas moins que cette mesure est inacceptable puisqu’elle revient sur un droit acquit.

Par ailleurs, alors même que la loi n’est pas votée et que le débat parlementaire n’a pas encore lieu, le gouvernement oblige des femmes fonctionnaires à faire un choix qui aura des conséquences financières importantes.

Force Ouvrière ne peut admettre ce chantage à la rétroactivité de la loi.

Une solution s’impose : l’action et la mobilisation en septembre pour faire échec à ce projet de réforme néfaste, socialement injuste et financièrement inefficace.