RAPPEL,…NON au jour de carence.

RAPPEL de notre publication sur ce site du 22 Décembre dernier : L’article instaurant un jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les fonctionnaires a été adopté en dernière lecture dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2012, le 21 décembre 2011.

Pour votre information, la loi de finances s’applique au 1er janvier de l’année, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des décrets d’application.

Cet article prévoit que : « Les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé ». Cette disposition marque une nouvelle étape de la « privatisation » du Statut des fonctionnaires, qui traduit la volonté d’introduire les règles du secteur privé dans le secteur public.

Par ailleurs, il revient a la FGF FO que des conseils surprenants sont donnés à certains collègues qui se sont arrêtés pour maladie depuis le 1er janvier 2012, en particulier l’idée qu’il serait possible de transformer le jour de carence en jour de congé ou RTT. À l’exception de l’arrêt d’une journée et sauf à ce que l’agent transforme l’intégralité d’un arrêt de plusieurs jours, il y aura nécessairement un premier jour d’arrêt maladie qui supportera le jour de carence.

Devant cet état de fait, la Fédération Générale des Fonctionnaires F.O. a décidé de lancer une pétition nationale jointe ci dessous, demandant l’abrogation de cette disposition.

Merci de faire tourner la pétition dans vos postes et services et de la renvoyer par la sacoche à la DRFiP de la Somme : case FO.