Section F.O.-DGFiP de la SOMME
Adr.: DDFiP de la SOMME 22 rue de l'Amiral Courbet 80026 AMIENS Cedex 1 Tél.: 03-22-71-42-37 Mèl : fo.ddfip80dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/080 |
Le dispositif PPCR comporte des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à moderniser les parcours professionnels des fonctionnaires. Il conduit notamment à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires.
Cette première mesure a produit son effet pour les agents de catégorie B de la DGFiP (contrôleurs et géomètres-cadastreurs des finances publiques) sur la paye du mois de juin :
Pour cela, l’indice majoré de chaque échelon de chacun des grades de la catégorie B est augmenté de 6 points et, corrélativement, un abattement correspondant à 5 points d’indice majoré est appliqué.
Ce mécanisme appelé "transfert primes/points", est appliqué mensuellement et de manière rétroactive, dans la mesure où il est en vigueur depuis le 01/01/2016. L’effet de cette opération est neutre pour les fonctionnaires en termes de paye, en revanche, la pension sera de ce fait calculée sur une base supérieure.
Les catégories A et C bénéficieront du transfert primes/points à partir du 01/01/2017.
Le dispositif PPCR comporte par ailleurs un éventail de mesures qui seront appliquées progressivement aux catégories A, B et C : nouvelles grilles indiciaires, revalorisations…
Vous serez régulièrement informés des évolutions.
Textes parus :
La mise en oeuvre du dispositif PPCR a donné lieu à la parution de décrets concernant l’ensemble des agents de la fonction publique.
un décret "anti-enjambement" :
Décret n°2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l’Etat
un décret relatif au transfert primes/points :
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes/points"
un décret relatif à l’échelonnement indiciaire (concernant notamment les agents de la catégorie B et C de la DGFiP) :
Décret n°2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, rubrique "Ma rému" sur le site de la DGAFP.