Fin de la séparation de l’ordonateur et du comptable… ?

Vous trouverez ci dessous, communiqué de la Fédération des Finances FO exigeant le maintien des Chambres Régionales des Comptes et le maintien de la responsabilité des comptables publics.

Un projet de loi portant réforme des juridictions financières est actuellement examiné par la commission des loi de l’assemblée nationale.

Pour votre information, FO-DGFiP est intervenu auprès du président de la commission des finances et a sollicité une audience afin de défendre le principe et l’exercice de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.