| Section F.O.-DGFiP de la SOMME
Adr.: DDFiP de la SOMME 22 rue de l'Amiral Courbet 80026 AMIENS Cedex 1 Tél.: 03-22-71-42-37 Mèl : fo.ddfip80dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/080 |
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Le Comité Technique de Réseau (CTR), convoqué initialement le 1er juillet dernier, s’est terminé par un vote négatif unanime des quatre délégations présentes sur les points de l’ordre du jour suivants :
Projet d’arrêté fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la DGFiP ;
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID).
En conséquence, la Direction Générale a décidé de convoquer à nouveau le CTR le mardi 15 juillet 2014 après-midi pour délibérer sur ces deux points.
Compte tenu de l’actualité sociale, FO DGFiP a déposé plusieurs questions écrites jointes ci dessous qui portent sur :
la loi de finances rectificative 2014 ;
la modification de l’article L.1611-7 du Code Général des Collectivités territoriales
l’attribution de la prime de direction aux inspecteurs évaluateurs de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID).