Section F.O.-DGFiP de la SOMME
Adr.: DDFiP de la SOMME 22 rue de l'Amiral Courbet 80026 AMIENS Cedex 1 Tél.: 03-22-71-42-37 Mèl : fo.ddfip80dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/080 |
Le décret du 21 mars 1995 a créé un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) accordé à certains agents de l’Etat affectés dans les ZUS.
Les agents ayant accompli 3 ans au moins de services continus en ZUS ont droit à une bonification d’ancienneté de 1 mois pour chacune de ces 3 années et une bonification d’ancienneté de 2 mois par année de service continu au-delà de la 3ème année.
Avec la note du 23 septembre 2013, ce dispositif est enfin appliqué à la DGFiP.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :
être ou avoir été affecté dans une ZUS et y exercé ou y avoir exercé ses fonctions de manière effective, à titre principal
justifier d’une durée minimale de service continu dnas les secteurs déterminés de 3 ans, à compter du 1er janvier 1995.
Vous trouverez en téléchargement ci-dessous :
la liste des structures DGFiP implantées en ZUS et actualisée au 27/06/2014.
Pour la période 2013 et années antérieures :
la note du 23 septembre 2013 mettant en application le dispositif
la déclaration des services exercés en ZUS à compléter et retourner au RH
A compter du 1er janvier 2014 :
la note du 23 juillet 2014 mettant en application le dispositif simplifié
la déclaration simplifiée à compléter et retourner au RH