Compte rendu réunion ZUS

Ce lundi 11 avril s’est tenue une réunion d’informations avec la Direction Générale. L’ordre du jour de cette réunion était un bilan sur la gestion des dossiers ZUS.

Quelques données chiffrées : 5 800 demandes de toutes catégories sont parvenues dans les services RH de la Direction Générale. Fin avril 2016, 4 650 dossiers auront été traités. La Direction Générale s’est fixée comme objectif de solder les dossiers reçus d’ici la fin d’année 2016. Les dossiers sont pris en compte par ordre de date d’envoi du dossier par l’agent, hormis les dossiers des agents « retraitables », traités en priorité.

Lorsqu’un dossier est validé par la Direction Générale, la notification est envoyée en direction locale. Cette dernière doit en informer l’agent dans les plus brefs délais et faire le nécessaire auprès du service « paye » afin de procéder à la régularisation financière.

Par ailleurs, il a été confirmé que les bonifications en mois liées à l’affectation en ZUS seraient toujours appliquées malgré le protocole PPCR dans la mesure où ces réductions d’ancienneté ne sont pas attribuées dans le cadre d’une évaluation professionnelle.

Il a été précisé que l’attribution de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) s’effectue toujours sur déclaration de l’agent.

Il semblerait que la Direction Générale ait découvert et diffusé auprès des directions locales un logiciel « magique » pour septembre 2016 afin de régulariser tous les dossiers traités à cette date !…affaire à suivre.

Lors du CTM du 6 avril dernier, nous avions eu confirmation de l’application de la prescription quadriennale sur ce dossier.

Lors de cette réunion d’informations, la Direction Générale nous a donc confirmé l’application la prescription quadriennale à la DGFiP.

Quelle est la conséquence ?

Dans le cadre de la régularisation financière d’un dossier, le point de départ pris en compte pour le calcul de la prescription se situe au 1er janvier de la quatrième année en deçà de la date de dépôt du courrier.

La DGFiP a publié le 23 septembre 2013 une note concernant la mise en œuvre du dispositif ZUS. Sa portée générale engendre la prescription en deçà de la date du 1er janvier 2009. Pour les agents qui ont formulé un courrier à leur direction avant la diffusion de la note de service du 23 septembre 2013, la date de départ de la prescription est le 1er janvier de l’année durant laquelle ils ont envoyé leur courrier.

Exemple : un agent ayant fait valoir ses droits par courrier le 1er septembre 2012, percevra une régularisation rétroactive depuis le 1er janvier 2008.

F.O.-DGFiP a vivement dénoncé l’application de la prescription sur un dossier aussi sensible, et demandé le paiement de l’intégralité de la créance due aux agents victimes de la carence de la direction générale.