Rappel : le 4 mai 2017 est la date limite pour déposer un recours hiérarchique

4 mai 2017 : date limite pour déposer un recours hiérarchique sur les éléments du compte-rendu et/ou l’attribution des réductions, ou dans les 15 jours francs à compter de la notification.
C’est bien la date de votre dernière signature (vers la mi-avril théoriquement) qui ouvre les délais de recours.

************* LES RECOURS POSSIBLES *************

Ce recours hiérarchique est devenu obligatoire avant de faire un recours en CAP Locale (agents administratifs, contrôleurs, inspecteurs) ou en CAP Nationale (agents techniques, géomètres, inspecteurs divisionnaires et cadres supérieurs).
Contactez nous dès que possible car chaque étape est très importante.
FO est là pour vous conseiller, vous soutenir et vous défendre tout au long de ce parcours du combattant !

FO peut vous accompagner si vous demandez un entretien avec l’autorité hiérarchique dans le cadre du premier niveau de recours. N’hésitez surtout pas à nous solliciter.
F.O. -DGFiP Vaucluse met à votre disposition ci-dessous un modèle de recours hiérarchique :

Ce recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAP [1] dans les 15 jours francs [2] à compter de la date de la notification du compte-rendu et de l’attribution ou non des réductions-majorations d’ancienneté (date de signature par l’agent dans EDEN-RH ou date d’accusé de réception par l’agent en cas d’envoi postal).

→ pour plus de détails, voir pages 28-29-30 du livret de l’entretien professionnel 2017 pour les cadres A B C.

Dans un 2ème temps, si l’issue du recours hiérarchique ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez poursuivre la procédure de recours en CAP Locale (agents administratifs, contrôleurs, inspecteurs) ou en CAP Nationale (agents techniques, géomètres, inspecteurs divisionnaires et cadres supérieurs).
Pour ce faire, vous devrez compléter l’imprimé 100 SD (pour formaliser un recours en CAP). Pour les cadres supérieurs, un imprimé 100-SD spécifique A+ existe. A l’issue de la procédure, le formulaire 100-SD, dûment annoté, sera classé dans le dossier individuel du requérant.

Pour rédiger ce recours, vous devez impérativement repartir des seuls éléments indiqués dans le recours hiérarchique. Vous pouvez les préciser et les justifier pour être mieux compris et renforcer vos arguments. Si des éléments nouveaux sont apportés par l’autorité hiérarchique dans sa réponse, vous pouvez y répondre aussi.
Vous devez joindre au 100-SD complété :
 le compte-rendu contesté (édition du CREP EDEN-RH 2017 sur activité 2016),
 le compte-rendu précédent si vous y faites référence (édition du CREP EDEN-RH 2016 sur activité 2015),
 la fiche 403 établie par l’agent d’encadrement si elle vous a été remise ;
 la fiche 400 si vous avez changé de service (si vous avez eu un autre chef de service que votre évaluateur en 2016).
Le délai pour déposer un recours en CAPL (ou CAPN) est fixé à un mois (30 jours). Les 30 jours sont comptés à partir de la date de signature par l’agent dans EDEN-RH, car elle vaut accusé de réception de la réponse de l’autorité hiérarchique.
→ Vous pouvez consulter le guide des recours de 2013 qui reste d’actualité.

Ce niveau ne concerne que les agents, contrôleurs ou inspecteurs qui, après recours devant la CAP Locale, n’ont pas obtenu complète satisfaction.
Cette fois, plus d’imprimé 100-SD : il faut refaire une lettre !
Repartez toujours du recours hiérarchique et adaptez :
 le fond (ne re-demandez pas ce que l’autorité hiérarchique ou la CAP Locale vous a déjà amélioré conformément à votre requête, n’hésitez pas à répondre au rapport de l’évaluateur si celui-ci vous dessert en apportant des éléments nouveaux car ils seront recevables) ;
 la forme (adressez-vous au Président de la CAP Nationale, justifiez-vous de manière convaincante, joignez les éléments utiles, et faites vous relire par un tiers qui ne travaille pas avec vous : il doit comprendre et être convaincu).

Dans la mesure du possible, vous devez déposer ce nouveau recours un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision consécutive à la CAPL. Mais ce délai très contraint n’est qu’un délai pratique, recommandé en gestion par rapport au calendrier des CAP Nationales. Le délai juridique opposable légalement reste de 2 mois à compter de la notification de la décision consécutive à la CAPL.
A ce stade, un syndicat doit impérativement être à vos côtés.

Notes :
[1] article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié
[2] délai dans le calcul duquel n’est compté ni le jour où est intervenu l’acte ayant fait courir le délai, ni le jour où s’achève le délai