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- Nos informations: Expression syndicale , année 2020
- Article publié le 31/03/2020
Analyse FGF-FO : Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
"Le titre 1er de la loi du 23 mars 2020 inscrit dans le Code de Santé Publique la notion d’état d’urgence sanitaire.
Ce dispositif, inspiré de l’état d’urgence de droits commun, s’en distingue par ses motifs tenant à une menace majeure en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
L’état d’urgence est déclaré par un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Sa prorogation au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique.
Ce dernier est constitué de deux personnalités qualifiées, respectivement nommées par le président de l’assemblée nationale et le président du sénat, ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Son président est, quant à lui, nommé par décret du président de la République.
La loi prévoit que, par dérogation, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (article 4)…"
La suite ci dessous dans le document ci dessous
- Tract FO DGFIP contre la mort programmée des SIE (le 26/11/2020)
- Pétition en ligne contre le projet NRP (le 16/11/2020)
- Pétition Action sociale (le 06/11/2020)
- Tract FO-DGFIP sur le Livret Manager (le 24/10/2020)
- Tract contre le projet du NRP (le 07/10/2020)
- DECLARATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE CONFEDERALE 02-09-2020 (le 03/09/2020)
- Droit d’alerte du 20 août 2020 (le 23/08/2020)
- Déclaration commune FO DGFIP 84 et CGT Finances Publiques 84 (le 15/07/2020)
- Tract contre le projet du NRP (le 02/07/2020)
- Compte rendu de l’Audioconférence OS/Direction du 23 juin 2020 (le 23/06/2020)
- Communiqué de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière (le 18/06/2020)
- Déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020 (le 30/04/2020)
- 1er mai, journée internationale de revendications et de solidarité (le 30/04/2020)
- Plan de déconfinement : réaction FO (le 29/04/2020)
- CODIV-19 Compte rendu de la réunion du 22/04 avec le DDFIP (le 28/04/2020)
- Congés, RTT…l’ordonnance qui rend malade (le 21/04/2020)
- Lettre des OS 84 au DDFIP (le 18/04/2020)
- Des fonctionnaires et agents publics toujours insuffisamment protégés ! (le 12/04/2020)
- Pour nous contacter / Comptes rendus locaux (le 12/04/2020)
- Covid-19 : quand la valeur du travail des femmes apparaît au grand jour (le 06/04/2020)
- Covid 19 : droits, congés, activité partielle, … FO vous répond (le 31/03/2020)
- Analyse FGF FO de la note de la DGAFP concernant le droit de retrait (le 31/03/2020)
- UD FO Vaucluse Communiqué de presse crise sanitaire (le 31/03/2020)
- Message FO DGFIP : Demain commence aujourd’hui (le 24/03/2020)
- Retraites : l’annonce du gouvernement sur le 49.3 est une attitude inacceptable… !!! (le 03/03/2020)
- Rupture conventionnelle : il n’y aura pas que des gagnants ! (le 03/03/2020)