Entretien professionnel : c’est en ce moment !

Ci-après, 3 documents sur la notation (le livret-document 3 est en ligne depuis mardi 11/02/2013) qui sont suivis d’informations importantes :

 document 1 : la fiche technique FO sur la campagne de notation 2013, élaborée par la section F.O.-DGFiP Alpes-Maritimes, en version courte avec les conseils du syndicat,

 document 2 : l’instruction "notation 2013" de la DG, en version intégrale de 121 pages.

 document 3 : Un livret de l’entretien professionnel de 26 pages.

Calendrier

 Mi-janvier à mi-mars 2013 : déroulement des entretiens professionnels

 Mi-avril 2013 : clôture de la campagne d’évaluation

 Fin juin 2013 : date limite des réunions des CAPL

 Septembre à mi-décembre 2013 : réunion des CAPN

Dernière Minute : 3 mois de bonif, le coup de force de la DGFiP !!!

La DGFiP a indiqué, contrairement à ce qui est écrit dans les textes, qu’elle n’accordera pas de bonifications à 3 mois lors de la campagne d’évaluation professionnelle 2013.

Cette décision de l’administration est unilatérale.

La Fédération des Finances FO rappelle que le Comité Technique Ministériel, qui s’est tenu le 6 décembre, puis le 20 décembre 2012 en seconde convocation, a validé, même si les délégations fédérales ont voté unanimement contre, les dispositions d’un arrêté paru depuis au JO du 27 décembre 2012.

Celui-ci prévoit non seulement une réduction de 3 mois (ou une majoration) mais de plus, il abolit, dans son article 5, la barrière « d’un minimum de 10 % d’agents pouvant bénéficier de 3 mois de réduction d’ancienneté » institué par l’arrêté du 24 décembre 2008 ; article 5, JO du 20 janvier 2009.

En clair, c’est un coup de force de la DGFiP !

Avec cette méthode, le dialogue social, qui était déjà au bord du précipice, a fait un grand pas en avant.

Même si F.O. -DGFiP condamne le nouveau système de l’évaluation professionnelle, le syndicat conteste la position de la DGFiP sur la non-attribution de 3 mois de réduction d’ancienneté.

Les nouvelles modalités vous obligent à faire en premier lieu un recours hiérarchique préalable.

1) RECOURS HIERARCHIQUE PREALABLE

Ce recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAP dans les 15 jours francs à compter de la date de la notification d’attribution ou non de réduction-majoration d’ancienneté (valorisation-pénalisation pour les échelons terminaux) par l’évaluateur.

Le respect de ce recours auprès de l’autorité hiérarchique de l’évaluateur est impératif et son absence rend le recours devant la CAP irrecevable.

Le recours doit être écrit (sur papier libre).
Voir aussi cette fiche pratique (mise en ligne le 15/04/2013)

PRENEZ L’ATTACHE DU SYNDICAT DES CE MOMENT !

Vous ne disposez que de peu de temps, et la teneur de ce premier recours conditionnera tout le reste de la procédure (CAPL, CAPN).

A son tour, l’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande.

NB : un délai "franc" est un délai dans le calcul duquel n’est compté ni le jour où est intervenu l’acte ayant fait courir le délai, ni le jour où s’achève le délai.

2) RECOURS DEVANT LA CAP LOCALE

Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent.

La procédure de demande de recours est engagée au vu d’une requête de l’agent, adressée par la voie hiérarchique au président de la CAPL.

La requête doit être dûment motivée et indiquer très précisément tous les éléments contestés et, pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de révision.

Pour faciliter la gestion des appels tant au plan local que national, le recours est formalisé sur l’imprimé 100.

3) RECOURS DEVANT LA CAP NATIONALE

Si l’agent n’obtient pas satisfaction suite à l’avis émis par la CAPL, il dispose d’un délai de 15 jours pour déposer un recours de 2ème niveau à compter de la notification de la décision consécutive à la CAPL.

Ce délai de recours est un délai pratique, recommandé en gestion, le délai juridique opposable légalement aux agents est de 2 mois à compter de la remise de la notification.

La demande est établie sur papier libre.

Géomètres, IDiV, agents dont le grade n’est pas représenté en CAPL, agents détachés dans une autre administration ou organisme : le recours en CAP Locale est impossible, le recours se fait directement devant la CAPN, après le recours hiérarchique préalable.

La réserve départementale servira à la fois aux recours hiérarchiques et à la fois aux recours en CAPL.

→ Pour FO , cela pose un problème majeur : la réserve risque d’être épuisée avant la convocation des CAP Locales, l’objectif des recours hiérarchiques étant d’éviter des procédures plus avancées.