| Section F.O.-DGFiP du VAUCLUSE
Adr.: CITE ADMINISTRATIVE - BP 31091 rue du 7ème Génie 84097 AVIGNON Cedex 9 Tél.: 06-68-62-20-30 Mèl : fo.ddfip84dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/084 |
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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, validé par la commission mixte paritaire,
a été voté le 25 juillet dernier par le parlement, et le conseil constitutionnel rendra son avis le
5 aout prochain.
Pass sanitaire, vaccination obligatoire, sanctions, etc…
