Une réforme de l’enregistrement sans publicité !!!

(le jeudi 20 février 2014 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/084)

Une raison de plus pour se mobiliser le 20 mars !!!

L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2013 (Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre) a étendu l’application de la formalité fusionnée aux actes constatant des mutations à titre
gratuit d’immeubles.

Rappelons qu’il existe trois sortes de formalités concernant les actes :
formalité de l’enregistrement, gérée par le SIE/enregistrement.
formalité simple ou de publicité foncière, gérée par le Service de Publicité Foncière (SPF).
formalité fusionnée, également gérée par le SPF.

Lire la suite du tract FO DGFIP dans le document joint.