MAIL ADRESSE CE JOUR A NOTRE DIRECTION LOCALE : CTL / CHS-CT

Comme vous le savez, la Loi du 6 août 2019 a entériné la disparition des CHS-CT et des CT à compter du prochain renouvellement des instances prévues en décembre 2022 et la création des CSA (Conseils Sociaux d’Administration).

Suite au décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 qui a modifié les modalités de consultation des instances dans le cadre des projets de réorganisation de services, vous vous refusez désormais à évoquer en CHS-CT toutes les questions afférentes aux projets d’aménagement importants dans le cadre d’un projet de réorganisation de service. Ce texte publié au Journal Officiel du 26 décembre 2019, traduit, dans ses dispositions transitoires, l’application de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En application de ce texte, et jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique (décembre 2022), seuls les Comités Techniques seront désormais consultés pour l’ensemble des questions afférentes aux projets d’aménagement importants dans le cadre d’un projet de réorganisation de service.

Dorénavant, le champ de consultation du CT porte donc sur l’ensemble des questions afférentes aux projets d’aménagement importants et ses impacts sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail et les mesures de prévention.

Lors du dernier groupe de travail CHS-CT, nous avons eu le sentiment d’avoir une lecture différente de la vôtre sur ces nouveaux textes. En effet, selon nous, ces réformes ne doivent en rien retirer les prérogatives des délégués du CHS-CT concernant leur expertise sur les conditions de travail des services restructurés.

C’est dans cet état d’esprit que nous souhaitons préciser avec vous les contours du prochain CT, où seront traitées notamment les premières réorganisations du NRP.

Les représentants des personnels en CHS-CT sont encouragés à participer en tant qu’experts à ce CT du fait des réorganisations à l’ordre du jour. Par conséquent, nous vous demanderons de convoquer comme experts tous nos délégués en CHSCT non élus au CT. Merci de prendre cette requête en considération.

Afin que ces experts puissent jouer pleinement leurs rôles, quelles informations avez-vous prévu de leur communiquer en amont de cette réunion (plan des sites ? organisations ? fiches d’impact ? … )

Envisagez-vous de mettre en place un groupe de travail dédié en amont de ce CTL, en conformité avec l’esprit des futurs CSA spécialisés afin que les délégués en CHS-CT puissent jouer pleinement leurs rôles ?

Par ailleurs, la présence, en qualité d’experts au sein du comité technique lors de sa consultation sur un projet important, du médecin de prévention, de l’inspecteur santé sécurité au travail et de l’assistant de service social, est recommandée selon la note du Secrétariat Général. Participeront-ils donc au prochain CTL dans lequel devrait figurer la création des 2 premiers SGC vendéens ?

Enfin, de manière très concrète, comment se fait-il que les travaux en cours à la Trésorerie des Hôpitaux, du fait de la réorganisation globale de cette activité au niveau départemental, ne soient pas présentés aux organisations syndicales représentatives, tant sur le plan organisationnel aux élus en CTL que sur le plan immobilier et des conditions de travail aux délégués en CHS-CT ? Les travaux sur ce site sont importants car il s’agit du réaménagement de l’accueil, de l’arrivée de personnels supplémentaires et de la réorganisation physique des services. A quel moment les représentants du personnel pourront-ils apporter leur expertise sur ces travaux et leurs conséquences sur les personnels ?

Dans l’attente de vos réponses sur tous ces points, cordialement.