Recours en notation

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour vous aider à formuler un recours en notation.

Quelques informations relatives à la notation :

La 2ème validation dans EDEN ouvre le droit à recours, elle ne correspond pas à une approbation de la notation, elle fixe le point de départ du délai de 2 mois pour déposer un recours en notation au niveau local (CAPL)

La commission locale (CAPL) examine le recours en notation au vu des dernières notations attribuées. La notation après avis de la CAPL est ensuite notifiée à l’agent qui la valide dans EDEN.

Cette date fait partir le délai de 2 mois pour déposer un recours en notation cette fois-ci, devant la CAPC (Commission Administrative Paritaire Centrale).

a- si l’avis de la CAPL répond entièrement à l’ attente de l’agent, la procédure s’achève et la fiche de notation dans EDEN est rectifiée en fonction de cet avis.

b- si l’avis de la CAPL est défavorable, un nouveau recours peut être déposé devant la CAPC. La notation après avis de la CAPC est ensuite notifiée à l’agent qui la valide dans EDEN.

Cette date fait partir le délai de 2 mois pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif.

a- si l’avis de la CAPC est favorable, la procédure s’arrête et la fiche de notation dans EDEN est rectifiée en fonction de cet avis.

b- si l’avis de la CAPC n’est pas satisfaisant et que certaines conditions sont réunies, le droit de recours devant le Tribunal Administratif est possible.