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- Article publié le 07/03/2011
Tout ce qu’il faut savoir sur la notation
Tout ce qu’il faut savoir sur la notation depuis la dernière réforme
Son déroulement
1) l’entretien d’évaluation
2) la fiche de notation
Quant aux agents C et B en fin de grade, càd au dernier échelon ou en dernière année de l’avant dernier échelon de leur grade ne bénéficie pas de la réduction de séjour dans l’échelon. Une note de +0,01 n’a aucune incidence si ce n’est que le notateur reconnaît le mérite de l’agent mais indique qu’il n’a pas les moyens nécessaires de le récompenser.
Quant à l’avancement dans l’échelon le rapport LAJOUMARD permet de vérifier si l’agent a bénéficié de la « rotation positive » en comparant le nombre de mois dont il a bénéficié au cours des dernières années par rapport au nombre de mois théorique calculé sur plusieurs années. En divisant le total des mois de l’enveloppe annuelle par le nombre d’agents consommant on obtient la moyenne théorique de 0,9 mois par agent et par an.
En cas d’arrêt maladie cette mention ne doit pas être écrite dans la notation. Est noté tout agent actif ayant plus de 3 mois d’activité dans l’année.
Le recours en notation
Elle permet d’obtenir une notation plus juste et faire en sorte que le travail de l’agent soit reconnu.
Les appréciations restent en permanence dans le dossier individuel.
1) La procédure de recours en notation
Par la suite, l’avis de la commission est notifié à l’agent.
Si ce dernier n’est toujours pas d’accord l’agent a 2 mois qui suivent la réception de la validation pour déposer un recours en notation devant la Commission Administrative Paritaire Centrale. Si l’avis de la CAPC n’est pas satisfaisante et que certaines conditions sont réunies, le recours par la voie juridictionnelle peut être exercé.
Mais ce recours ne porte que sur des éléments de forme (toutes erreurs de droit commises par l’administration : sur l’absence d’entretien, sur la manière de servir pendant l’année d’activité et seulement cette année là, sur la qualité du notateur par exemple) et pas sur le fonds de la notation.
2 ) La rédaction du recours en notation
Les éléments du compte rendu d’évaluation, ne peuvent faire à eux seuls, l’objet d’un recours et les appréciations littérales sont susceptibles d’être contestées si le recours porte également sur la notation.
Ainsi pour modifier les éléments de son évaluation le recours sur les éléments de la notation sont nécessaires.
Dans la rédaction du recours les éléments relatés doivent être succincts et pertinents (exemple : faits incontestables pour les objectifs atteints). Ne pas s’étendre sur les relations conflictuelles avec le chef de service, sauf si les éléments exposés sont de nature à montrer qu’il y a un impact direct sur la manière de servir.
Egalement, les comparaisons avec les collègues sont à éviter, sauf si vous êtes le seul à être systématiquement lésé.
Quant au fond, le recours doit démontrer que les éléments de la notation et/ou du compte rendu d’évaluation ne correspondent pas à la manière de servir.
De même, l’agent peut s’attacher à souligner les incohérences entre les éléments du compte-rendu d’évaluation et les appréciations, avec la note attribuée.
Filière fiscale : Guide de révision de notation ( en pièce jointe)
Ce qui va changer
Le nouveau décret de 2010 instaure l’abandon futur de la note chiffrée.
Cet abandon de toute référence aux objectifs individuels va être source d’arbitraire accru car l’agent sera totalement soumis aux aléas d’un jugement plus ou moins subjectif de sa hiérarchie.
De plus, il y a un risque de contractualisation de la notation. Alors qu’avec la note chiffrée, le notateur doit, normalement, tenir compte des évolutions de carrière et les distorsions entre notateurs sont limitées par l’application d’un barème de référence ; et les distorsions d’un poste à l’autre ou d’un département à l’autre peuvent s’installer.
Enfin ce nouveau dispositif risque d’entraîner vers la généralisation de la prime de fonction et de résultat (modulation des primes à la hausse ou à la baisse, la limitation drastique des possibilités de recours, la cotation des postes occupés avec le recrutement au profil et un frein aux souhaits de mutation des agents, la subsistance des quotas en relation avec la restriction budgétaire.
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