Mutation des agents de catégorie B et C

La Commission Administrative Paritaire Nationale s’est réunie les 16 et 21 mai 2013 pour émettre un avis sur les tableaux de classement des demandes de mutations prioritaires sur des emplois administratifs et informatiques établis et présentés par l’Administration en vue du mouvement dont la date est fixée au 1er septembre 2013.

L’instruction n° 07-032-V33 du 22 juin 2007 modifiée par la note de service n° 11-039-V33 du 13 juillet 2011 prévoit l’établissement d’un tableau dont les motifs de priorité sont définis comme suit :
 Travailleur handicapé – hors quota de 50 % - Priorité absolue
 Rapprochement de conjoint, pacs ou concubin
 Rapprochement du lieu de résidence des enfants en cas de divorce ou de séparation
 Rapprochement soutien de famille
 Retour réseau hors-métropole ou affectation après mouvement spécifique sur poste
 Priorité accordée aux agents originaire d’un DOM
 Rapprochement de domicile en région Ile-de-France,
 Priorité après position de droit

Comme pour les convenances personnelles, la Direction Générale des Finances Publiques pense procéder à partir du 13 juin 2013 à la signature du mouvement.

Pour éviter toute pénalisation, nous précisons que les agents ont jusqu’au 30 mai 2013 pour annuler leur demande de mutation.

Le nouveau quota attribué aux mutations prioritaires s’applique dès les mouvements 2012 : Une mutation sur deux soit 50 % selon l’ordre suivant : une mutation prioritaire/ une mutation pour convenance personnelle.

Pour les mouvements 2013 de la Filière Gestion Publique
 Le classement des demandes est effectué sur la base de l’ancienneté administrative de l’agent déterminée par le grade, l’échelon et la date de prise de rang dans l’échelon.
 Cette ancienneté peut être bonifiée fictivement par la prise en compte des enfants à charge (6 mois par enfant de moins de 16 ans ou 20 ans s’ils sont sans emploi)
 Cette ancienneté administrative est pondérée par l’interclassement intégral des grades à l’intérieur de chacun des corps B et C en fonction de l’indice nouveau majoré.
 Les droits acquis par les agents pour des vœux classés à l’ancienneté de la demande jusqu’au cycle 2011 seront préservés pour les mouvements de l’année 2013.
 La mesure s’applique aux agents ayant renouvelé ces mêmes vœux pour le cycle 2012 et
 n’ayant pas obtenu satisfaction au cours de l’année 2012 ;
 n’ayant pas annulé leur demande sur le département concerné ;
 dont la demande n’est pas devenue irrecevable ;
l
Les vœux exprimés pour la première fois au titre du cycle 2012 n’ont pas créé de droits au titre de l’ancienneté de la demande.

Pour le mouvement 2014 de la Filière Gestion Publique

RAPPEL : Le mouvement du 1er avril 2014 est supprimé.

La campagne de mutation aura lieu en fin d’année 2013 via l’application AGORA pour une affectation au 1er septembre 2014.

Une instruction sera diffusée sur Ulysse par la Direction Générale juste avant l’ouverture de la campagne.

RAPPEL : Le délai de séjour est désormais d’un an.