Tout ce qu’il faut savoir sur la notation

Le notateur (toujours un cadre A) de premier degré signale par écrit à l’agent la date de l’entretien au minimum 48 heures à l’avance. L’entretien est confidentiel et sa durée minimale est de 20 minutes. Il développe 5 thèmes : le descriptif et les conditions d’exercice des fonctions, les objectifs quantitatifs ou qualitatifs, le bilan de l’année écoulée, les perspectives d’évolution de carrière et de mobilité et la [/formation professionnelle.

En cas de non participation de l’agent, la notation ne doit pas en tenir compte. L’agent doit bien se préparer à l’entretien en anticipant les questions et en réfléchissant à son argumentation. Pour s’y préparer réunir, à l’avance, les anciennes fiches de notation et bien situer le contexte et l’environnement du poste et service que l’agent occupe (évaluation de la charge de travail, listage des activités accomplies et des besoins en formation). Par la suite vérifiez la cohérence entre les appréciations et la notation.

Après réception du compte rendu d’évaluation l’agent à 8 jours pour faire part de ses observations. La signature de l’agent ne vaut pas accord. Toutefois ne pas valider le compte rendu d’évaluation prive l’agent du droit de recours devant les CAP.

La vigilance à l’égard des appréciations est préconisée et ne pas hésiter à les reformuler si nécessaire : chaque mot à un sens. Pour la catégorie B la réforme de 2010 a supprimé les échelons fixes. Ainsi les écarts de notes (+0,02 et +0,06) sont pris en compte pour la réduction d’un mois ou de 3 mois dans l’échelon.
Quant aux agents C et B en fin de grade, càd au dernier échelon ou en dernière année de l’avant dernier échelon de leur grade ne bénéficie pas de la réduction de séjour dans l’échelon. Une note de +0,01 n’a aucune incidence si ce n’est que le notateur reconnaît le mérite de l’agent mais indique qu’il n’a pas les moyens nécessaires de le récompenser.
Quant à l’avancement dans l’échelon le rapport LAJOUMARD permet de vérifier si l’agent a bénéficié de la « rotation positive » en comparant le nombre de mois dont il a bénéficié au cours des dernières années par rapport au nombre de mois théorique calculé sur plusieurs années. En divisant le total des mois de l’enveloppe annuelle par le nombre d’agents consommant on obtient la moyenne théorique de 0,9 mois par agent et par an.

En cas d’arrêt maladie cette mention ne doit pas être écrite dans la notation. Est noté tout agent actif ayant plus de 3 mois d’activité dans l’année.

C’est le moyen le plus efficace pour défendre la qualité de son travail, mais aussi son déroulement de carrière pour les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude (ce sont les 3 dernières notes qui comptent pour le tableau d’avancement).

Elle permet d’obtenir une notation plus juste et faire en sorte que le travail de l’agent soit reconnu.

Les appréciations restent en permanence dans le dossier individuel.

Après un délai de 8 jours pour valider la notation, l’agent a un délai de 2 mois pour déposer un recours en notation au niveau local. Ce recours est soumis à la Commission Administrative Paritaire Local composée des membres de l’administration et des représentants du personnel.
Par la suite, l’avis de la commission est notifié à l’agent.
Si ce dernier n’est toujours pas d’accord l’agent a 2 mois qui suivent la réception de la validation pour déposer un recours en notation devant la Commission Administrative Paritaire Centrale. Si l’avis de la CAPC n’est pas satisfaisante et que certaines conditions sont réunies, le recours par la voie juridictionnelle peut être exercé.
Mais ce recours ne porte que sur des éléments de forme (toutes erreurs de droit commises par l’administration : sur l’absence d’entretien, sur la manière de servir pendant l’année d’activité et seulement cette année là, sur la qualité du notateur par exemple) et pas sur le fonds de la notation.

Le recours ne peut que porter sur les appréciations et la note attribuées par le notateur final.

Les éléments du compte rendu d’évaluation, ne peuvent faire à eux seuls, l’objet d’un recours et les appréciations littérales sont susceptibles d’être contestées si le recours porte également sur la notation.
Ainsi pour modifier les éléments de son évaluation le recours sur les éléments de la notation sont nécessaires.

Dans la rédaction du recours les éléments relatés doivent être succincts et pertinents (exemple : faits incontestables pour les objectifs atteints). Ne pas s’étendre sur les relations conflictuelles avec le chef de service, sauf si les éléments exposés sont de nature à montrer qu’il y a un impact direct sur la manière de servir.
Egalement, les comparaisons avec les collègues sont à éviter, sauf si vous êtes le seul à être systématiquement lésé.
Quant au fond, le recours doit démontrer que les éléments de la notation et/ou du compte rendu d’évaluation ne correspondent pas à la manière de servir.
De même, l’agent peut s’attacher à souligner les incohérences entre les éléments du compte-rendu d’évaluation et les appréciations, avec la note attribuée.

Ce nouveau dispositif va n’instaurer qu’un seul entretien professionnel, l’entretien d’évaluation notation disparaîtra.
Cet abandon de toute référence aux objectifs individuels va être source d’arbitraire accru car l’agent sera totalement soumis aux aléas d’un jugement plus ou moins subjectif de sa hiérarchie.

De plus, il y a un risque de contractualisation de la notation. Alors qu’avec la note chiffrée, le notateur doit, normalement, tenir compte des évolutions de carrière et les distorsions entre notateurs sont limitées par l’application d’un barème de référence ; et les distorsions d’un poste à l’autre ou d’un département à l’autre peuvent s’installer.

Enfin ce nouveau dispositif risque d’entraîner vers la généralisation de la prime de fonction et de résultat (modulation des primes à la hausse ou à la baisse, la limitation drastique des possibilités de recours, la cotation des postes occupés avec le recrutement au profil et un frein aux souhaits de mutation des agents, la subsistance des quotas en relation avec la restriction budgétaire.