Section F.O.-DGFiP de l’YONNE
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Le ministre de la fonction publique demande, dans une circulaire du 22 mars 2011 (NOR : BCRF1104906C), à tous les chefs de service, d’accorder automatiquement le report des congés annuels au titre de l’année écoulée aux agents qui, du fait de l’un des congés de maladie prévus par le statut (congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée) n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels au terme de la période de référence.