La DGFIP reporte l’expérimentation sur le télétravail à domicile

Comme FO l’avez demandé, L’administration a pris en compte notre demande de report et suspend l’expérimentation à la publication du décret fonction publique.

L’administration s’engage à présenter un projet qui tiendra compte de nos remarques.

L’administration a insisté sur la nécessité de définir précisément les modalités opérationnelles de l’expérimentation afin de garantir la sécurité et les CVT des agents expérimentateurs. Le télétravail restera de toute façon un dispositif marginal du fait des difficultés de mises en œuvre.

L’administration a rappelé qu’un agent télétravailleur devait disposer, en tout domaine, des mêmes droits et avait les mêmes devoirs qu’un agent travaillant dans ses locaux

Pour mémoire

- L’article L.1222-10 de la loi WARSMANN du 22 mars 2012, indique clairement que l’employeur est tenu « de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail ». F O - DGFiP ne peut donc que demander son application stricte dans notre administration. Or, ce n’est pas le cas au vu des documents préparatoires qui laissent au contraire supposer un transfert de charges financières de la direction vers les agents à travers la non prise en compte :

- d’une éventuelle majoration des primes d’assurance habitation dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile (à l’instar des assurances des véhicules personnels). Par ailleurs certains bailleurs n’autorisent pas cet usage,

- des surcoûts de l’utilisation du chauffage et de l’éclairage,

- de l’entretien des surfaces dévolues,

F.O.- DGFiP ce réjouit de la décision de l’administration et considère résolument le lancement de cette expérimentation comme prématuré en l’absence de textes réglementaires Fonction Publique, le décret étant toujours à l’état de projet.

Aussi, nous exigeons, après la publication du décret,

la tenue d’un Comité Technique de Réseau

suivi d’un CHSCT Ministériel

avant toute expérimentation à la DGFiP.

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