Après le recours hiérarchique, le recours en CAP Locale

Bonjour à toutes et à tous,

Pour celles et ceux d’entre vous qui ont fait un recours hiérarchique et qui n’ont pas obtenu satisfaction vous êtes aujourd’hui face à la nouvelle procédure de recours en CAP locale, voire nationale suivant le grade (à partir de I Div de classe normale).

Motifs du recours en CAP locale :
La requête doit être identique à celle déposée en recours hiérarchique.
Elle peut porter sur les éléments du compte rendu de l’entretien professionnel et/ou sur la reconnaissance de la valeur professionnelle.
Cette requête doit être dûment motivée et indiquer très précisément tous les éléments contestés et les motifs précis conduisant à la demande de recours

Délai de dépôt du recours devant la CAP locale :
Le délai est calculé à compter de la date de réception par l’agent de la notification de la réponse de l’autorité hiérarchique, soit la date de signature de votre feuille dans EDEN-RH.
Vous avez 30 jours à partir de la date de signature pour déposer un recours devant la CAP locale.

Constitution du dossier de recours :

C’est véritablement un dossier de recours qu’il vous faut constituer.

Le dossier de recours comporte plusieurs pièces :

 imprimé 100 (en pièce jointe)

 le recours hiérarchique que vous aviez formulé sur papier libre

 le compte rendu professionnel édité à partir de l’application EDEN-RH

 la fiche 403 (si elle existe) qui correspond à l’avis de l’agent d’encadrement

dans le cas où vous avez été muté pendant l’année 2012,

 les fiches 400 préparatoires à l’évaluation émanant des chefs de service
vous ayant connu au cours de l’année de gestion avant votre mutation

En cas de question ou de problème n’hésitez pas à faire appel à nous, avant même de constituer votre dossier de recours, je vous rappelle

le numéro du permanent syndical
01 69 47 19 62

et le mail fo.ddfip91@dgfip.finances.gouv.fr

Sentiments syndicalistes

Sabine TRIQUENAUX

La secrétaire départementale