ZUS - Prescription quadriennale

Lors du CTM du 6 avril dernier, nous avions eu confirmation de l’application de la prescription quadriennale sur ce dossier.

Lors de cette réunion d’informations, la Direction Générale nous a donc confirmé l’application la prescription quadriennale à la DGFiP.

Quelle est la conséquence ?

Dans le cadre de la régularisation financière d’un dossier,

le point de départ pris en compte pour le calcul de la prescription se situe

au 1^er janvier de la quatrième année en deçà de la date de dépôt du courrier.

La DGFiP a publié le 23 septembre 2013 une note concernant la mise en œuvre du dispositif ZUS. Sa portée générale engendre la prescription en deçà de la date du 1^er janvier 2009. Pour les agents qui ont formulé un courrier à leur direction avant la diffusion de la note de service du 23 septembre 2013, la date de départ de la prescription est le 1^er janvier de l’année durant laquelle ils ont envoyé leur courrier.

Exemple : un agent ayant fait valoir ses droits par courrier le 1^er septembre 2012, percevra une régularisation rétroactive depuis le 1^er janvier 2008.

F.O.-DGFiP a vivement dénoncé l’application de la prescription sur un dossier aussi sensible, et demandé le paiement de l’intégralité de la créance due aux agents victimes de la carence de la direction générale.

Pour les camarades qui m’ont fait connaître les dossiers en retard de traitement, je les remercie de m’informer de la suite réservée aux courriers envoyés dans les directions.

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