Prélèvement à la source a été remisé au projet de loi de finances de l’automne prochain

Prévue pour l'été, la réforme du prélèvement à la source a été remise au projet de loi de finances de l'automne prochain. Et tout indique que le texte qui sortira du ministère des Finances n'aura pas la limpidité de l'eau de source ! En effet, depuis des semaines, les meilleurs fiscalistes de Bercy s'arrachent les cheveux sur la réforme, le projet de loi soumis pour avis au Conseil d'Etat, en juin, étant revenu avec quelques ratures.

Les sages de la plus haute juridiction administrative ont notamment pointé des risques d'atteinte à la vie privée, liés à la transmission du taux d'imposition à l'employeur. « Une zone d'ombre que nous avions déplorée dans notre livre vert sur le sujet il y a un an », soupirent les syndicats, hostiles à cette réforme. Bercy a donc dû procéder à des ajustements. Michel Sapin et Christian Eckert, ministre des Finances et secrétaire d'Etat au Budget, feront le point sur le dossier demain, en Conseil des ministres.

Le souci de la confidentialité

Deux salaires identiques mais avec deux taux d'imposition différents (liés à l'état civil, au nombre d'enfants, aux revenus du patrimoine, etc.) ne fournissent pas nécessairement d'informations claires à l'employeur sur ses troupes. Sauf... dans de nombreuses TPE-PME où l'employeur connaît la situation personnelle des salariés. « Celui-ci peut alors plus facilement deviner les choses... », S’inquiète un syndicaliste. Le risque ? Une discrimination salariale avec des arguments du type : « Vous avez trois enfants, tel taux d'imposition, c'est donc que vous avez du patrimoine... J'ai préféré donner votre augmentation à votre collègue, qui est lui locataire de son logement. » D'ailleurs, le gouvernement avait pris une première précaution en proposant aux couples d'individualiser leurs taux.