AFOC Ce qui change

 
Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1^er janvier 2017.

ASSURANCE

La taxe sur les contrats d'assurance (auto, habitation...) qui permet de financer le fonds de garantie indemnisant les victimes du terrorisme augmente de 1,60 €, passant de 4,30 € à 5,90 €. 140 M€ supplémentaires seront récoltés.

SANTÉ-SÉCU

Prélèvement d'organes.

Après le décès, l'avis de la famille ne rentrera plus en compte, et seule l'inscription ou non sur le registre des refus fera foi (lire aussi page 16).

Cigarettes.

Le paquet neutre est généralisé.

Tiers payant.

Les femmes enceintes et les malades atteints d'une affection de longue durée (AMD) — diabète, cancer... — sont dispensés d'avance des frais de médecins remboursés par l'Assurance maladie. Cela représente onze millions de patients.

Plafond de la Sécurité sociale.

Revalorisé de 1,6 %, il atteint 39 228 € par an (3 269 € par mois) .

Hôpitaux et cliniques.

Ils doivent remettre au patient à sa sortie une « lettre de liaison » (synthèse médicale du séjour, traitements, ordonnance...) pour la continuité des soins.

FAMILLE

Un congé proche aidant.

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier d'un congé sans solde d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.

Divorce.

Plus besoin de passer devant le juge en cas de consentement mutuel. C'est le notaire qui enregistre l'acte. Les époux doivent obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents.

AUTOMOBILE

Verbalisation.

Les employeurs ont l'obligation de dénoncer les employés coupables d'infraction au volant d'un véhicule de société. A défaut, ils encourent 650 € d'amende.

Réparation.

Les garagistes ont l'obligation de proposer aux automobilistes des pièces de rechange d'occasion.

Véhicule électrique.

Un bonus de 1 000 € pour l'achat d'un deux ou trois-roues motorisé électrique est instauré. Celui de 10 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique remplaçant un vieux diesel est maintenu.

Vitres teintées.

A l'avant (pare-brise et portes) d'un véhicule, elles sont désormais interdites : 70 %, c'est le taux minimal de transparence exigé.

SMIC

Pas de coup de pouce, le salaire minimum augmente simplement de

0,93 %. Une personne au salaire minimum touche désormais 9,76 € brut par heure (contre 9,67 €), soit un salaire mensuel brut de 1 480,27 €. En net par mois, cela fait 1 153 € (11 € de plus).

BULLETINS DE PAIE

Ils peuvent désormais être dématérialisés et envoyés par l'employeur sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils sont consultables sur le site Internet du compte personnel d'activité et les entreprises devront en garantir l'accès pendant cinquante ans.

Ils sont aussi simplifiés dans les sociétés de plus de 300 salariés.

CONSOMMATION

Les soldes

La date nationale pour les soldes d’hiver, sont du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus

Gaz et eau.

La facture de gaz des 5,8 millions de clients d'Engie augmente de plus de 5 %. En cause notamment, la remontée des cours du pétrole qui devrait continuer en 2017 et la hausse de 35 % de la taxe carbone.

Les fournisseurs d'eau, quant à eux, doivent mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.

Timbre-poste.

Son prix passe de 0,80 à 0,85 € pour la lettre prioritaire et de 0,70 à 0,73 € pour la lettre verte.

Étiquetage.

Au-delà de certains seuils (8 % de viande, 50 % de lait), les plats cuisinés doivent mentionner l'origine des produits étrangers.

Seuls les produits 100 % viande française ou 100 % lait français pourront porter l'étiquette « Produit d'origine française ».

Carburant.

La majoration de la taxe carbone provoque une augmentation de 4 centimes par litre de gazole.

Fioul domestique.  

Pour 1 000 litres, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) augmente de 27,12 €, passant de 115,56 € à 142,68 €.

ENVIRONNEMENT

Sacs de courses.

Fini le plastique chez le primeur : tous les sacs à usage unique (de moins de 50 microns d'épaisseur), non compostables, sont bannis des rayons, de même que les blisters emballant journaux et publicité.

Pesticides.

Leur usage pour l'entretien des espaces verts publics (jardins, voiries, promenades) est banni.

L'isolation thermique.

Elle est obligatoire pour les combles, la toiture ou la façade, en cas de gros chantier de réfection de l'immeuble ou de la maison.

FISCALITÉ

Impôt sur le revenu.

La baisse promise par François Hollande pour 5 millions de ménages est mise en place dès maintenant pour les contribuables mensualisés. La réduction va jusqu'à 20 % de l'IR.

- Pour les personnes ayant un revenu fiscal inférieur à 18 500 €,

            ils bénéficieront d'une réduction d'impôt de 20 %.

- Un célibataire sans enfant avec un revenu mensuel de 1 700 € par mois

            voit ses mensualités passer de 95,60 € à 76,50 € par mois.

- Pour  un couple  avec  deux enfants  et  un revenu mensuel net de   4 100 €.

            Elles passent de 179,90 € à 143,90 € par mois

Emploi à domicile.

Le crédit d'impôt dont bénéficient les personnes employant un salarié à domicile est étendu à tous, notamment les retraités non imposables. Il permet de récupérer 50 % du montant annuel des sommes dépensées par un employeur particulier pour rémunérer son employé.

Crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

Le CITE, qui octroie un allégement fiscal de 30 % pour travaux de rénovation énergétique dans un logement principal, est reconduit et devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.