Travaux d’adaptation d’un logement par un locataire en situation de handicap

Savez-vous si un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut aménager son logement ? Et si oui, s'il doit remettre le logement en état au moment de quitter les lieux ?

Prenons le cas d’un appartement dans lequel la porte de la cuisine ne permettrait pas le passage d’un fauteuil roulant. Vous pouvez tout à fait modifier cette ouverture pour l’agrandir. Bien entendu, ces travaux sont à vos frais et nécessitent de faire, en amont, une demande d’autorisation à votre bailleur.

Sans réponse de ce dernier dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de votre demande, et bien, cela revient à obtenir son acceptation ! Dans le jargon juridique, on appelle cela une « autorisation tacite ».

Concrètement qu’est ce que ça change ?

Cela signifie qu’au moment de partir, votre bailleur ne pourra pas exiger que vous remettiez votre logement en état, exactement de la même manière que pour une autorisation expresse.

Mais attention, pour être dans votre bon droit, commencez par vérifier que les travaux envisagés sont possibles…

En effet, on ne peut pas réaliser n’importe quels travaux : il existe une liste limitative.

La liste limitative des travaux

d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :

-création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;

-création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;

- installation ou adaptation de systèmes de commande

(notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.