Frais de déplacement : des infos

Un groupe de travail (GT) présidé par Marie-Thérèse PELATA sous directrice de l’encadrement et des politiques sociales concernant les frais de déplacement s’est tenu le 6 février dernier.

Il s’agissait principalement de faire le bilan des mesures d’assouplissement mises en œuvre en 2014 et d’étudier de nouvelles propositions de l’administration. Un troisième point, connexe avait pour objet la prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail dans le cadre des formations et de missions ponctuelles.

Le bilan des mesures de 2014

Pour mémoire, en 2014, nous avions obtenu deux mesures d’assouplissement afin de mieux tenir compte de la réalité des circonstances du déplacement. Ainsi le choix de la résidence de départ et de la résidence de retour peut être différent selon que l’agent transite ou pas par son bureau à l’aller ou au retour.

Parallèlement les bases de remboursement dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel sont désormais adaptées en fonction du gain de temps lié à ce mode de transport ou de l’inadéquation de la desserte par transport en commun (indemnités kilométriques en lieu et place du remboursement sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux). Enfin, les directions locales ont été invitées à privilégier la réservation de billets de train par carte d’achat afin d’éviter aux personnels d’en faire l’avance. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de la note de service n°2014/01/10522 du 31 janvier 2014.

Le bilan présenté par les services RH fait apparaître une satisfaction des personnels à 63 % (11 % en estiment les effets très bon et 52 % les estiment bons) alors que 7 % les jugent sans effet et que 15 % ne se prononcent pas. En revanche, 15 % émettent un avis défavorable en particulier les géomètres pour lesquels les dispositions antérieures étaient plus favorables. Les directions locales des zones fortement urbanisées ont fait état d’une charge de travail accrue du fait de la comparaison à effectuer entre le temps de trajet en voiture et en transport en commun pour déterminer le gain de temps. Il semblerait également que cette question de gain de temps ait pu ici où là être sujette à interprétation. Enfin, les directions locales ont signalé des difficultés d’appropriation de l’application FDD et une exacerbation des mécontentements sur la question plus générale de la prise en charge des frais de déplacement. Quoi qu’il en soit la Direction Générale a décidé de maintenir ces dispositifs.

Les nouvelles propositions de l’administration.

Aménagement de la règle de dégressivité sur les frais d’hébergement des agents en déplacement.

Actuellement, la prise en charge des frais d’hébergement des personnels séjournant dans une même localité dans le cadre d’une mission ou d’une formation est réduite de 10 % à partir du 11ème jour et de 20 % à partir du 31ème jour. Cette mesure fixée par arrêté ministériel du 1er novembre 2006 aboutit à une pénalisation des personnels suivant une formation longue ou effectuant une mission dont la durée excède 10 jours.

Afin de pallier partiellement, cette difficulté, l’administration propose de suspendre le décompte en ne décomptant pas les nuitées lors des retours à la résidence familiale, le week-end notamment ce qui aurait pour effet de retarder le déclenchement des abattements.

Modalités de compensation du temps de trajet.

Ce sujet fait l’objet de distorsions d’interprétation de la part de la part des directions locales et donc de nombreuses interventions syndicales auprès des services RH locaux ou nationaux. Afin de garantir une relative égalité de traitement, et aussi, sans doute dans l’espoir de limiter le nombre d’interventions auprès d’elle, la Direction Générale nous a proposé deux méthodes visant à systématiser la compensation horaire.

Il s’agirait donc de tenir compte soit de critères géographiques soit de critères de temps de trajet.

S’agissant des critères géographiques, la compensation s’exercerait de la manière suivante :

• Déplacement au sein du département sauf si à l’intérieur d’une même commune :

1 heure de compensation.

• Déplacement vers un département limitrophe :

2 heures de compensation.

• Déplacement vers un département non limitrophe situé dans une même région :

3 heures de compensation.

• Déplacement dans une autre région ou départ et arrivée le week-end :

1 demi-journée de compensation.

S’agissant des critères de temps, la compensation serait la suivante :

• Pour un départ avant

7 heures, 1 heure   de récupération,

5 heures, 2 heures de récupération.

• Pour une arrivée ou un départ

entre 20 heures et 22 heures,  1 heure de récupération

si après 22 heures,        2 heures de récupération

• Pour un départ obligatoire le dimanche ou un retour le samedi,

une demi-journée de récupération.

Ces dernières mesures ne concernent pas les missions effectuées par les personnels itinérants (vérificateurs, équipes de renfort, huissiers).

Commentaires FO DGFiP :

À l’occasion de ce groupe de travail, nous avons rappelé les revendications portées par le Syndicat en matière de prise en charge des frais de déplacement et de compensation horaire.

Notre position en la matière est simple : aucun agent ne devrait avoir à payer pour travailler ce qui est encore trop souvent le cas. Le syndicat F.O.-DGFiP revendique donc la prise en charge de tous les frais réellement engagés par les personnels pour les besoins de leurs missions comme dans le cadre de leur formation initiale et continue.

Il revendique également la révision à la hausse des taux de remboursement et une revalorisation des indemnités kilométriques au niveau consenti aux contribuables déclarant leurs frais professionnels au réel.

S’agissant des propositions de l’administration, nous en avons pris acte tout en rappelant que seuls les agents de Bercy subissent la dégressivité en matière de frais d’hébergement. Sur la question de la compensation du temps de trajet, nous avons indiqué une préférence pour le critère géographique qui nous semble plus facile à mettre en œuvre et surtout moins sujet à interprétation de la part des directions locales. Certes, il pourra y avoir des effets d’aubaine ou au contraire des compensations incomplètes mais ce sera tout de même mieux pour les personnels que d’avoir à justifier de leurs heures de départs et d’arrivée surtout en cas d’utilisation du véhicule personnel. Enfin, nous sommes revenus sur l’articulation vie professionnelle, vie personnelle en invitant l’administration à éviter les départs du domicile le dimanche et les retours le samedi.

Au cours des débats, a été évoquée la suspicion dont font l’objet de nombreux collègues en matière de frais de déplacement. Pour F.O.-DGFiP, la restriction budgétaire ne pouvait qu’aboutir à ce type de difficultés et participe grandement à créer une ambiance délétère dans les services. Pour les directions locales, il n’y a pas de petites économies. Nous avons également rappelé que bon nombre de collègues lassés d’en être de leur poche finissent par renoncer à des formations qui leur seraient pourtant nécessaires.

Pour information, la formation continue accuse une baisse de 40 % entre 2010 et aujourd’hui.

Alors qu’à l’éducation nationale une baisse de 10 % provoque un audit, à la DGFiP, une baisse de 40 % n’émeut visiblement pas grand monde en dehors de notre Syndicat.

En réponse à l’ensemble de nos remarques et expressions de revendications, l’administration a indiqué s’être rapprochée de la fonction publique et du secrétariat général du Ministère en vue d’obtenir une revalorisation des taux de remboursements, y compris indemnités kilométriques et la fin de la dégressivité.

La Fédération Générale des Fonctionnaires FO a, de son côté, adressé en 2016 deux courriers à la ministre de la Fonction Publique ayant pour objet la revalorisation des frais de déplacement. Il est urgent de voir aboutir ces revendications, la concomitance des demandes de la DGFiP et de l’action syndicale aura-t-elle raison de l’obstination des ministres de la Fonction Publique successifs, affaire à suivre…..

L’administration nous a indiqué qu’elle reviendrait vers nous après arbitrage et que les décisions prises feraient l’objet d’une circulaire.