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- Nos informations: Expression syndicale , année 2017
- Article publié le 07/04/2017
CTM - PPCR (partiellement) débattu à Bercy
Comité Technique Ministériel
PPCR (partiellement)
débattu
à Bercy
Pour la première fois depuis sa nomination Mme Braun-Lemaire a présidé le Comité Technique Ministériel, du 3 avril 2017, en sa qualité de Secrétaire Générale du ministère. L’ordre
du jour s’est limité à examiner les textes liés à la transposition de
PPCR (Parcours
Professionnels, Carrières et Rémunérations) des statuts particuliers de
la
catégorie A à la DGFiP, à la DGT, à
la DGDDI et à l’INSEE.
Pour des raisons obscures et non clairement explicitées en séance, l’examen des textes concernant les agents de catégorie A de la DGCCRF et du Service Commun des Laboratoires est reporté à une échéance indéterminée !
Dans
sa conception du syndicalisme libre et indépendant, la délégation Toute
l’expression de FO
Finances
dans sa déclaration liminaire et dans les débats s’est concentrée sur
l'unique
point à l'ordre du jour: les impacts de PPCR dans le déroulement de carrière des agents.
FO Finances a dénoncé les dangers à plus ou moins long terme de PPCR sur la gestion RH des carrières, tout en soulignant l’écoute, certes beaucoup trop limitée, apportée à certaines de nos revendications sur le seul volet des projets présentés au CTM, à savoir les grilles indiciaires.
La
surprise de
ce CTM fut
le dépôt impromptu d'une série d'amendements et la demande de vote sur
chacun
d'eux, par la fédération Solidaires. Découvrant ces amendements en
séance, tout
comme l'ensemble des fédérations, FO
Finances
s'est refusée à tout commentaire et
encore moins à exprimer un vote.
A la
DGFiP FO
Finances
a regretté qu’au travers de PPCR, la DGFiP ait choisi de revoir la
hiérarchie indiciaire.
Rappelons que les statuts de cette direction, datant de 2010, tels
qu’ils
avaient été rédigés pour la catégorie A, reprenaient les éléments
existants les
plus favorables des deux exdirections d’avant la fusion, reconnaissant
ainsi le
professionnalisme des agents et les spécifcités des missions.
Au
travers de
ses premières propositions, la DGFiP a profté de PPCR pour modifer en
profondeur la chaîne de commandement. Là où
il y avait
coexistence et coopération, la DGFiP a introduit de fait un principe de
subordination.
L’action
syndicale de FO
à tous les niveaux et la mobilisation des cadres A de la DGFiP,
notamment lors
de la journée de grève le 15 novembre 2016, ont permis qu’une porte
s’entrouvre
avec une nouvelle proposition : un échelon spécial à 1015 brut mais
contingenté.
FO-DGFIP
prend acte de
cette timide avancée mais persiste à revendiquer : -
dans
l’immédiat, l’accès en linéaire pour tous les IDIV hors classe à cet
échelon
sommital 1015 brut, -
et,
in fne, ce que le statut de 2010 avait entériné; à savoir l’alignement
de
l’indice sommital des inspecteurs divisionnaires sur celui des
administrateurs
des finances publiques adjoints, soit désormais 1027 brut.
L’ensemble de
ces textes doit être soumis au Conseil d’État avant publication au
Journal
Ofciel. Ce cheminement administratif va retarder l’effectivité de ces
nouveaux
statuts, prévue initialement au 1er janvier 2017. Au vu du peu de gain
de PPCR,
FO Finances
sera particulièrement vigilante pour que ce retard ne pénalise pas en
plus les
agents dans leur déroulement de carrière par des reports de CAP et
concomitamment des retards de nomination pour les promus.
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