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- Article publié le 04/09/2009
Tout sur les arrêts Maladies
CONGÉS DE MALADIE
Types
et durées
Le fonctionnaire atteint d’une maladie sans gravité particulière peut bénéficier
congé ordinaire de maladie, d’une
durée maximale d’un an, 3
mois à plein
traitement 9
mois à demi-traitement. Au bout de six mois consécutifs, le comité médical est saisi de toute demande de prolongation du congé.
congé de longue maladie (CLM) congé de
longue maladie de 3
ans, 1
an à plein
traitement, est
octroyé en cas de maladie nécessitant des soins prolongés et de
caractère
invalidant et de gravité confirmée. Un arrêté du 14 mars 1986 du ministre de la Santé dresse la liste indicative des maladies y ouvrant droit. Il n’est possible de bénéficier d’un autre CLM qu’après avoir repris ses fonctions pendant au moins un an.
congé de longue
durée ( CLD) congé de
longue durée de cinq
ans, 3
ans à plein
traitement 2
ans à demi-traitement,
n’est
accordé qu’en cas de
tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de
poliomyélite, de
déficit immunitaire grave et acquis. Un autre CLD peut être accordé uniquement si le fonctionnaire contracte une autre affection y ouvrant droit
Procédure
d’obtention et de renouvellement En cas de CLM ou de CLD, le médecin traitant adresse un dossier au comité médical. Une contre-visite est effectuée par un médecin agréé. En cas de contestation, le comité médical statue. Les CLM et CLD sont octroyés et renouvelés par périodes de trois à six mois. Le fonctionnaire doit se soumettre aux prescriptions que son état comporte et au contrôle médical du spécialiste agréé et du comité médical.
Incidences
des congés de maladie Les
périodes à demi-traitement sont appréciées en
fonction des droits obtenus dans la période précédente. La période
de référence est
indépendante de l’année civile : un agent
qui a bénéficié d’un congé
de maladie entre le 1er décembre 2007
et
le 31 janvier 2008, payé à
plein
traitement, (2 mois) s’il
obtient un congé de maladie d’un mois
à partir du 15
novembre 2008. L’indemnité
de résidence et le
supplément familial de traitement sont perçus en totalité. En cas de
temps partiel, la
rémunération est calculée au prorata. Le temps passé en congé de
maladie
ordinaire, en CLM ou en CLD est
considéré comme temps
travaillé. Il est
donc intégralement pris en
compte pour -
l’avancement
- la
détermination du droit à pension, - ainsi qu’au regard du droit à congé annuel..
Réintégration
à l’issue d’un congé de longue
maladie Après un CLM
ou CLD, l’agent est réintégré après
avis favorable du comité médical. Celui-ci peut proposer -
soit un
reclassement en cas
d’inaptitude à l’exercice des fonctions précédentes, -
soit un
aménagement des conditions
d’emploi -
ou
l’octroi d’un temps partiel
thérapeutique (au moins un mi-temps, pour 3 mois, renouvelable dans la
limite
d’un an pour une même affection). Si la réintégration entraîne une
mutation,
l’agent perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence.
Le refus
sans motif valable du ou des postes proposés au moment de sa
réintégration peut
entraîner un licenciement après avis de la CAP compétente. Après
épuisement de ses droits à
congé de maladie, le fonctionnaire qui ne peut être reclassé est o
soit mis
en
disponibilité d’office après avis du comité médical, o soit admis à la retraite s’il est reconnu définitivement inapte après avis de la commission de réforme.
Le
médecin chargé de la prévention Il est obligatoirement informé de la réunion du comité médical ou de la commission de réforme. Il peut obtenir communication du dossier du fonctionnaire, assister à la réunion et présenter des observations écrites.
Les
comités médicaux Chaque comité médical comprend deux généralistes et un spécialiste qui siège pour le cas relevant de sa spécialité. Le comité médical supérieur peut être consulté en appel des décisions du comité médical compétent. Sa consultation est obligatoire lors de l’octroi d’un CLM pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative des maladies pouvant y ouvrir droit.
Les
commissions de réforme Leur
composition est tripartite : o
2 médecins , o
2
représentants de l’administration o 2 représentants du personnel.
Congés
annuels La
Fonction publique reconnaît enfin, dans une circulaire du 22
mars,
le droit à report du congé annuel après congés de maladie |
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