Projet de Loi de transformation de la fonction publique : CAP : comment 5,5 millions d’agents publics seront traités de manière arbitraire ?

Le projet de loi de transformation de la Fonction publique prévoit, dans son article 4, la suppression de la consultation des Commissions Administratives Paritaires pour les mutations et promotions des agents. Ainsi les compétences de cette instance garante de la prise en compte de chaque dossier individuel seraient remises en cause et laisseraient à chaque chef de service un choix arbitraire pour sélectionner les « heureux élus » (mutés ou promus).

Rappelons que les CAP sont une composante incontournable du Statut général des fonctionnaires (cf. article 9) et trouvent leur légitimité dans le fait que les fonctionnaires ne sont pas dans une relation contractuelle avec leur employeur et ne peuvent donc pas discuter en direct de leur carrière. La carrière se plaçant dans une grille indiciaire collective propre à chaque statut particulier de corps.

N’oublions pas non plus qu’en 1946, lors du premier Statut général des fonctionnaires,…

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