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- Article publié le 12/02/2015
Impôts : la télédéclaration obligatoire viderait davantage encore les services !!!!
Sera-t-il
bientôt
obligatoire de faire
sa
déclaration
d’impôts par Internet ?
Dès
la fin de l’année dernière,
le
gouvernement
envisageait très sérieusement cette réforme, présentée comme une
simplification
de procédure pour les contribuables et une possibilité de gain
d’efficacité
pour les services fiscaux
de l’État. Ce projet n’a pas été enterré avec
l’année
2014.
Le
19 janvier dernier
en
effet, au
cours d’une réunion interne d’information portant sur la revue générale
des
missions
de l’État, l’administration a
évoqué « au
détour d’une phrase »
cette éventualité de rendre
obligatoire la déclaration
d’impôts en ligne,
indiquent des militants FO,
agents de la
DGFIP
(Direction générale des finances publiques).
Quel
est aujourd’hui le poids de la
déclaration d’impôts en ligne face aux traditionnelles déclarations
papier ?
En
2013, soit onze ans après la création du système,
-
seul un
tiers
des foyers
fiscaux (13,6
millions)
réalisaient leur déclaration en
ligne.
-
Si le nombre de ces déclarations a progressé
de 6,6
%
entre 2012 et 2013, le système
est
toutefois encore marginal.
-
Et pour cause,
souligne Hélène Fauvel, Secrétaire
générale du syndicat FO
DGFIP.
*
« 55
%
des plus
de 60 ans
n’ont
pas accès à Internet.
*
Par ailleurs,
il faut tenir compte des déserts
numériques
qui existent encore sur
le territoire
français. »
Une obligation
de contraintes pour l’usager
Concrètement,
explique
la
militante, décider
de rendre obligatoire
la déclaration par Internet, même
en étalant sur quatre ou cinq
ans sa mise en place, ainsi que semble l’envisager
le ministère des
Finances, revient
à contraindre
les citoyens-contribuables,
dont les plus âgés ou encore les plus
modestes, à
faire appel à des aides extérieures
ou à se
payer
un système informatique pourvu d’une connexion
Internet.
« À
l’évidence,
cela pose le problème de l’égalité d’accès des usagers à
l’administration,
fiscale en l’occurrence », analyse Hélène
Fauvel, craignant que ces projets servent de prémices
à une prochaine « mise
en place d’un système de prélèvement à la source de l’impôt
sur le revenu »,
soit directement sur le salaire et réalisé par l’employeur.
Ce
que conteste FO,
notamment parce que
-
cela remettrait
en cause la notion républicaine de progressivité
de l’impôt ,
-
que « cela diluerait
le contrôle
démocratique des dépenses de l’État
par le citoyen ».
Economies
potentielles
Si
le projet
actuel d’imposer aux contribuables la méthode de la télédéclaration
pose le
problème
de l’égalité de traitement des usagers face à
l’administration, pour
l’État la possible réforme
a le goût d’économies potentielles.
Déjà,
s’insurge
FO
DGFIP,
« la
réforme
des implantations par la régionalisation, voire la
supra-régionalisation des
services,
consiste en une révision à la baisse du maillage territorial
des
services des finances,
dont le secteur des impôts.
À
travers la
télédéclaration obligatoire, l’État
vise à supprimer
encore davantage
d’implantations
et d’emplois ».
25
%
des effectifs ont disparu en sept
ans
l’action éco-responsable
L’argument ministériel selon lequel la télédéclaration augmenterait l’action éco-responsable de l’État, soucieux de ne pas massacrer des arbres pour transformer le bois en feuilles d’impôt, n’est qu’une posture, réagit FO DGFIP. « Ils osent tout », ironise Hélène Fauvel, ajoutant que la préoccupation du syndicat FO consiste en revanche à « préserver les emplois ». |
Cette
dernière
préoccupation semble être loin de celle du ministère des Finances.
« Depuis
la fusion
des secteurs impôts et comptabilité publique en 2008, le secteur des
finances a
perdu 13
554 emplois.
Concrètement, 25
% des effectifs ont disparu. »
Chaque
année, s’insurge FO
DGFIP,
l’État revoit à la baisse le niveau des effectifs du secteur
via les lois de finances. En moyenne, deux mille emplois disparaissent
chaque
année, soit 2 % des effectifs.
Actuellement,
s’inquiète
encore Hélène Fauvel,
- seuls
4
% des effectifs
du ministère ont moins
de 30 ans
-
48 % des effectifs
ont plus
de 50 ans ».
Le renouvellement des générations n’est donc
pas assuré au ministère.
En
2013,
celui-ci comptait 113 286 postes
équivalent temps plein et seuls 19
%
de ces effectifs
relevaient du secteur taxation et recouvrement
de l’impôt des particuliers.
Depuis ?
Comme
chaque
année, deux
mille de ces
postes
ont été supprimés
en 2014.
Alors
que pour la
campagne fiscale de l’impôt sur le revenu, qui s’étale chaque année
de
mai à
juillet, nombre de fonctionnaires des services de l’assiette (le calcul
de
l’impôt)
sont concentrés sur les tâches de saisie des déclarations
papier,
aidés d’ailleurs
par de nombreux agents vacataires, le mode exclusif de
la
télédéclaration serait
une menace
évidente
sur le plan
de l’évolution des effectifs.
Le
ministère argue
que
si les agents
effectuant de la saisie cessent cette activité, ils effectueront
d’autres
tâches avec « davantage de
plus-value » sur le plan de l’intérêt du travail.
Pour
FO,
vu
le manque
d’effectifs dans les services, ces agents, en majorité de catégorie
C
(30,7
% des effectifs
ministériels), « risquent
surtout de se voir imposer des
tâches
normalement réalisées par des fonctionnaires de catégorie B,
voire A
(cadres),
ce qui est inadmissible ».