CR - CAPN n°6 du 12/02/15 - Rép. des réductions-majorations d’anc. au titre de 2014 (gestion 2013)

La CAPN relative aux dotations capital mois 2015 s’est déroulée le 12 février 2015.

Les élus F.O.-DGFiP ont rappelé leurs revendications dans la déclaration liminaire reprise ci dessous.

Fidèle à ses positions, la Direction Générale

considère que le recours auprès de l’autorité hiérarchique a toute sa place dans la procédure de recours sur le compte rendu d’évaluation professionnelle.

F.O.-DGFiP a fait part de son mécontentement sur le fait que, comme l’année précédente, la majorité des directions locales n’a pas utilisé la totalité des dotations.

Certaines d’entre elles affichent même des reliquats surprenants après CAPL.

Toutefois, le Président de la CAP s’est engagé à communiquer vers les directions locales afin que, cette une fois opposée à la mise en place de ce système.

Concernant les agents mutés au 1er mars 2015, il nous a été rappelé qu’ils seraient évalués par leur direction d’arrivée. Peu ou pas connus par leur évaluateur qui n’aura comme seul support que le rapport du département de départ, sans faire de procès d’intention, comment ne pas penser que ces agents ne seront pas lésés ?

F.O.-DGFiP exige l’abrogation du décret de juillet 2010, revendique un système de notation fondé uniquement sur la valeur professionnelle de l’agent, demande le rétablissement de la note chiffrée, mais sans contingentement des réductions d’ancienneté.