Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
L’article
28 de la loi du 26 janvier 2016 de
modernisation du système de santé interdit en effet l’usage de la
cigarette
électronique : qu'il
est
interdit de vapoter
dans les lieux suivants
dans
les établissements
scolaires
et les
établissements destinés à l’accueil,
à la formation
et à l’hébergement
des
mineurs ;
dans
les moyens de transport
collectif fermés
(train,
bus, métro...) ;
dans
les lieux de travail
fermés
et couverts
à usage
collectif. Un
décret en Conseil d'État viendra,
dans les prochaines semaines, en préciser les conditions d'application. |