Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Expérimentation
des pôles juridictionels :
une
première
réunion sur les enjeux !!
Compte
rendu du GT DGFiP sur le
suivi de l Expérimentation des Pôles Juridictionnels.
Les
documents de ce GT étaient composés de 5 fiches,
-
le
cadre de
la réorganisation de la Mission
Juridictionnelle,
-
le bilan de la Préfiguration à Lille et
Limoges,
-
les caractéristiques des pôles juridictionnels
et leurs futures implantations
envisagées à l’horizon entre janvier 2016 et septembre 2016,
-
les
impacts
de cette réorganisation en matière de gestion
RH
-
la
dernière
sur les mesures d’accompagnements.
L'objectif
de
l'administration
était
de
présenter le bilan de son expérimentation des pôles juridictionnels mis
en
place sur les DRFIP du Nord-Pas-de-Calais et du Limousin.
L’objectif
de ces pôles juridictionnels
serait
à terme de regrouper
l’activité des rédacteurs du contentieux directionnel de plusieurs
directions
au sein d’un pôle compétent pour toutes les directions qui seraient
dans le
ressort d’un même tribunal administratif.
Ces
pôles seraient localisés au
sein des seules directions territoriales ayant le
siège d’un TA (Tribunal Administratif) pour une question de proximité,
en y
regroupant les compétences au sein d’une équipe spécialisée pour plus
d’efficacité dans la défense des intérêts de l’état. Ceci se ferait
sans
modifier les pratiques professionnelles actuelles en veillant au
maintien de la
poly-compétence.
Ces
pôles seraient compétents en matière de contentieux
fiscal d’assiette devant le TA.
Transferts
d'emplois,
la DG a indiqué que
dans le cadre
des transferts d'emplois, les agents concernés bénéficieront des règles
de
gestion applicables en la matière, avec notamment une priorité pour
suivre leur
mission.
La
Direction Générale a répondu aux diverses questions
des organisations syndicales
1)
la
réflexion
était engagée depuis 2009, soit avant la démarche stratégique à
laquelle elle
n’était pas directement liée. L’objectif serait d’adapter notre
organisation
pour conforter et maintenir les excellents résultats qui sont réalisés.
Pour
cela, il convient d’approfondir les relations avec le TA et de limiter
ses
interlocuteurs à ceux d’un pôle unique dans son ressort, confortant
ainsi la
proximité avec le juge.
2)
Pour les rédacteurs, il y aurait
- un
élargissement de leur portefeuille,
-
plus de
formation,
-
chaque
rédacteur serait accompagné.
Interrogée
sur la participation à
l’oralité des débats, face à des avocats, l’administration a répondu
que les
rédacteurs serraient présents principalement pour répondre aux
interrogations
des juges. L’administration Centrale aurait un lien d’harmonisation
avec les
Directions-Pôles.
3)
Les Direction Non-Pôles, dites Relais, continueraient de
suivre leurs
dossiers, au besoin en relançant le pôle.
Dans
les Directions Non-Pôles, la
perte de mission devra être gérée, mais les rédacteurs qui y sont
présents,
même s’ils perdent la procédure, conserveront des aspects juridiques,
avec les
rescrits, le soutien au réseau et notamment le contentieux suite à
contrôle fiscal…
4)
Concernant
le Service du Contentieux d'Appel Déconcentré (SCAD) et les liaisons avec
les Directions, il y aurait moins d’interlocuteurs car limité à
ceux des
pôles, ce qui constituerait une amélioration propice à
l’approfondissement des
discussions métiers. Concernant les effectifs et les agents, les règles
de
gestion habituelles trouveront à s’appliquer.
5)
Concernant
la notion de 80 dossiers,
la DG précise qu’elle a obtenu ce
nombre par lissage sur 4 années, c’est une moyenne, qu’il tient compte
de la
complexité des dossiers, mais qu’il ne tient pas compte de phénomènes
exogènes
avec une multiplication de recours conjoncturels.
la DG
reconnait que le calibrage doit être soutenable et
réaliste, mais elle estime raisonnable ce nombre de 80
dossiers par rédacteurs.
6)
La DG
a précisé qu’elle espère, en période de baisse tendancielle des moyens,
que l’expérimentation permettra de pallier à un manque de moyens, tant pour les directions-pôles que
non-pôles.
7)
Elle
reconnait aussi que les agents
dans les DAJ (Divisions
des Affaires Juridiques) sont de
grands
professionnels avec une grande conscience professionnelle.
La DG
considère ce GT comme un premier échange, très en amont car 1,5 an
avant
généralisation, pour donner de la transparence et de la visibilité,
tout en
permettant le temps du dialogue.
les
prochaines rencontres porteront
sur
-
les
problématiques juridiques, notamment les compétences territoriales des
agents,
-
sur
les aspects RH .
L’administration
a précisé, en conclusion, qu’on aura des points d’étapes inévitables
pour de
nouvelles discussions.
Pour la délégation F.O.-DGFIP ce bilan manque d'objectivité.
En
effet, il
ne présente pas les problèmes qui ont pu être rencontrés durant cette
expérimentation.
- aucune fiche d'impact n'a été présentée sur
l'aspect des Conditions de Vie au Travail.
- Quel a été le ressenti des rédacteurs et de
leurs encadrants ?
- La DG a visiblement omis d'intégrer l'aspect
humain dans son projet, en oubliant de présenter une fiche sur ce sujet
qui
aurait été fort pertinente.
- Nous ne fûmes pas
étonnés, par contre, de constater, une fois de plus, qu’une
expérimentation est
forcément couronnée de succès !
- la délégation F.O.-DGFIP a également exprimé le danger de voir la DGFiP
se calquer
sur le réseau d’une autre administration et ainsi se placer en position
de
dépendance.
- Enfin, nous n’avons pu que constater une
énième fois l'absence de dialogue social, puisqu’à la DRFiP du Nord,
expérimentatrice de la réforme depuis 2014, un CTL traitant des
résultats de
l’expérimentation n’a eu lieu que le 28 mai dernier !
- Une fois encore, F.O.-DGFIP a pu constater, sans surprise compte du peu de
qualité de
dialogue social dans notre Direction Générale, que ce type de GT « chambres
d’enregistrement » avait encore de beaux jours devant lui !