Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Le
remplacement de l’Indemnité
Exceptionnelle
(CSG)
par
l’Indemnité
Dégressive
Ou
une IDée
pour duper les fonctionnaires
Historique
1)
Le
transfert en 1998 d’une partie de la cotisation salariale maladie vers
la CSG avait entraîné, pour certains fonctionnaires, une diminution de
leur
rémunération nette mensuelle. L’indemnité exceptionnelle avait alors
été créée
pour compenser cette perte de pouvoir d’achat. En effet, si cette
mesure
n’avait "pas eu d’impact sur les salaires du privé, elle avait
fortement
impacté les fonctionnaires, l’assiette de la CSG portant sur l’ensemble
de leur
rémunération (traitement et primes) alors que l’assiette des
cotisations
maladie portait uniquement sur leur traitement".
2)
Par
décision du gouvernement, sans aucun accord avec les OS,
Marylise Lebranchu a publié en
avril dernier le décret (n°2015-492 du 29 avril 2015) qui abroge, à
compter du
1er mai 2015, l’indemnité
exceptionnelle
(IE)
prévue par le décret n°97-215 du 10
mars 1997. IE
visait à compenser la
réduction de la rémunération nette des fonctionnaires pouvant résulter
de la
différence d’assiette entre la cotisation salariale maladie (sécurité
sociale)
et la contribution sociale généralisée et qui fut institué en 1997.
Conséquence
1)
A
compter du 1er mai 2015, les bénéficiaires de l’IE
(fonctionnaires titulaires en fonction au 1er janvier
1998) sont désormais éligibles à une indemnité
dégressive
dont le montant mensuel brut correspond au douzième du montant annuel
brut
total de l’IE
versé à l’agent au
titre de l’année 2014.
2)
Cette
dégressivité est applicable aux seuls personnels détenant un indice majoré égal
ou supérieur
à 400.
Soit les agents de catégorie C
dont le traitement est inférieur
à 1852
euros
brut par mois
En effet, le gouvernement a souhaité
« épargner
»
les fonctionnaires les moins
bien rémunérés.
3)
Ce
montant mensuel brut est plafonné à 415
€,
réduisant d’office cette indemnité pour les plus importantes
rémunérations.
4)
Cette
indemnité a vocation à être réduite jusqu’à extinction,
lors de chaque avancement dans un grade, un échelon, à concurrence du
montant
résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent.
A)
Cela
revient à dire
que les fonctionnaires concernés par cette mesure lors d’un avancement
d’échelon verront amputé celui-ci du coût de la suppression de
l’indemnité
exceptionnelle de compensation de la CSG.
B)
En
pratique,
1)
il
y a suppression de l’indemnité
dégressive,
lorsque le douzième
du gain indiciaire annuel est supérieur à l’indemnité mensuelle
dégressive.
2)
A
titre d’exemple,
·
pour
un inspecteur, l’avancement du 8ème
au 9ème
échelon
procure un gain
indiciaire de 21
points
(524 à 545) soit
-
1.166,83
€
brut annuel
-
97,24
€
brut mensuel.
·
Dans
cette hypothèse, si le montant mensuel de l’indemnité dégressive versé
est
inférieur à 97,24 €,
cette dernière est définitivement
supprimée.
Pourquoi
?
En
supprimant cette
prime le gouvernement compte faire des économies sur le dos des
fonctionnaires
et financer les prochaines mesures qu’il a proposé aux syndicats de
fonctionnaires le 16 juin 2015 sur les
rémunérations et les carriéres.
A)
la
suppression générera une
économie de 500
millions d’euros
sur 2015-2017.
B)
C’est
un jeu de dupes que nous propose la ministre de la fonction publique.
Elle va nous prendre de l’argent d’un côté pour nous le redonner de
l’autre avec
-
un
ultimatum « 50
%
des OS doivent signer les propositions sur les
rémunérations et les carriéres
du 16 juin
2015, c’est
à prendre ou à laisser
»
-
en
plus, on
doit dire merci
pour des mesures applicables
qu’entre 2017
et 2020.
1)
On
n’est pas assuré que ce gouvernement soit toujours là.
2)
Rien ne dit qu’une fois les
élections passées que le gouvernement en place ne remettra pas en cause
ces
accords
Pour
Info
La
note de service du 15 juin de la DGFiP informe les services RH des
modalités de mise en place de cette indemnité dégressive en lieu et
place de
l’indemnité exceptionnelle.