Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Comme
FO
l’avez demandé, L’administration a pris en compte notre demande
de report et suspend l’expérimentation à la publication du décret
fonction
publique.
L’administration
s’engage à présenter un projet qui tiendra compte de nos remarques.
L’administration
a
insisté sur la nécessité de définir précisément les modalités
opérationnelles
de l’expérimentation afin de garantir la sécurité et les CVT des agents
expérimentateurs. Le télétravail restera de toute façon un dispositif
marginal
du fait des difficultés de mises en œuvre.
L’administration
a rappelé
qu’un agent télétravailleur devait disposer, en tout domaine, des mêmes
droits
et avait les mêmes devoirs qu’un agent travaillant dans ses locaux
Pour mémoire
-
L’article L.1222-10 de la loi WARSMANN du 22 mars 2012, indique
clairement que
l’employeur est tenu « de prendre en charge tous les coûts découlant
directement de l’exercice du télétravail ». F O - DGFiP ne peut donc que
demander son application stricte dans notre administration. Or, ce
n’est pas le
cas au vu des documents préparatoires qui laissent au contraire
supposer un
transfert de charges financières de la direction vers les agents à
travers la
non prise en compte :
- d’une éventuelle majoration des primes
d’assurance habitation dans le cadre de l’exercice d’une activité
professionnelle au domicile (à l’instar des assurances des véhicules
personnels). Par ailleurs certains bailleurs n’autorisent pas cet
usage,
- des surcoûts de l’utilisation du chauffage
et de l’éclairage,
- de l’entretien des surfaces dévolues,
F.O.-
DGFiP
ce réjouit de la décision de l’administration et considère
résolument le lancement de cette expérimentation comme prématuré en
l’absence
de textes réglementaires Fonction Publique, le décret étant toujours à
l’état
de projet.
Aussi,
nous exigeons, après
la publication du décret,
la
tenue d’un Comité
Technique de Réseau
suivi
d’un CHSCT Ministériel
avant
toute expérimentation à
la DGFiP.
retrouverez
notre article en
cliquant ici télétravail