Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Le
Parlement a donné son feu vert, mardi 21 juillet, à de
nouveaux délais pour rendre accessibles aux personnes en situation de
handicap,
les établissements recevant du public (ERP), les transports publics,
les
bâtiments d’habitation et la voirie. Il laisse une latitude de 3 à 9
ans.
A
cause de retards accumulés sur les travaux de mise aux normes dans les
établissements privés et publics, ce projet de loi a été adopté afin de
ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014pour se mettre en conformité
avec la loi.
Actuellement,
la proportion d’établissements recevant du public, accessible aux
handicapés,
est estimée à environ 30 %.
La
loi du 10 juillet 2014 avait déjà habilité le gouvernement à adopter
par
ordonnances des mesures de nature législative afin de :
préciser les obligations prévues par la loi du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant
d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements et
des
installations ouvertes au public ainsi que les services de transport
public de
voyageurs à travers la mise en place d’un outil : l’agenda
d’accessibilité
programmée.
Cependant,
on sait que le nombre « d’agendas d’accessibilité programmée » reçu
par le gouvernement est bien en dessous du nombre attendu. Les acteurs
publics
qui ne seront pas conformes aux obligations d’accessibilité auront
jusqu’au
mois d’octobre pour déposer un agenda des travaux. Il ne reste donc que
très
peu de temps, ce qui veut dire que beaucoup d’équipements ne seront pas
prêts
dans les nouveaux délais fixés et que les dossiers déposés tardivement
seront
validés sans véritable examen de la part de l’administration.
Accessibilité
des lieux publics aux handicapés : le nouveau délai « n’est qu’un
moyen de reporter le problème ».
Malgré
une forte mobilisation contre cette réforme, rien n’y fait et un
nouveau recul
important du droit des personnes handicapées s’installe dans notre pays.
Pour
justifier le
report, le gouvernement a évoqué la situation des petits établissements
qui
n’avaient pas les moyens de réaliser ces travaux. La réalité, c’est que
le
gouvernement lui-même n’a pas suivi ce qui était prévu.
Il
faut savoir que parmi
les bâtiments touchés par l’inaccessibilité, il y a beaucoup de
juridictions et
d’établissements scolaires, qui sont des lieux symboliques. Il est
essentiel
que les personnes handicapées puissent y avoir accès si on veut réussir
une véritable
inclusion.
L’accessibilité,
c’est une exigence d’égalité et de droit.
Si
les choses n’avancent
pas, les personnes handicapées devront envisager d’aller devant la
justice pour
obliger les différents acteurs à respecter les textes.
FO
trouve cette situation
scandaleuse vis-à-vis de toutes les personnes touchées par le handicap.
Une
fois de plus, les intérêts économiques et budgétaires sont prioritaires
et
changent complètement l’esprit de la loi de 2005 pour l’égalité des
chances !
A
quand une France accessible ?