Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Le
projet de loi « relatif
au dialogue social et à l’emploi
»
a été
définitivement adopté le 23 juillet par le Parlement, après un ultime
vote
de l’Assemblée nationale en session extraordinaire. Alors que le
gouvernement
se glorifie d’une « loi de progrès social », FO
dénonce une remise en
cause des instances représentatives du personnel et des syndicats.
Un
an après sa mise en chantier, la réforme du dialogue social est
entérinée. Le projet de loi, qui comporte 62 articles, avait été lancé
en
janvier dernier par le ministre du Travail François Rebsamen, après
l’échec de
la négociation interprofessionnelle sur la « modernisation du dialogue
social ». Il était examiné en procédure accélérée depuis le mois de mai.
Les
députés, qui avaient le dernier mot, ont rétabli le texte tel qu’il
était avant son passage en deuxième lecture au Sénat, le 20 juillet.
Les
sénateurs avaient supprimé les mesures-phare du projet de loi telles
que la
création des commissions régionales chargées de représenter les
salariés des
TPE, la création du compte personnel d’activité ou l’amorce de
reconnaissance
du burn-out...
Cependant,
FO a de nombreux points de
désaccord avec ce texte fourre-tout qui déconstruit le dialogue social
et
fragilise les droits des salariés :
de 50
à 300
salariés, DP,
CE
et CHSCT
peuvent être regroupés sur décision de
l’employeur au sein d’une délégation
unique
de personnel
(DUP).
Au-delà de 300
salariés,
un regroupement partiel ou total est
possible par accord majoritaire. Les questions relevant à la fois du CE
et du CHSCT
doivent faire l’objet
d’une consultation et d’une expertise communes. FO
dénonce une dilution
du CHSCT,
qui était jusqu’à présent exclue de la
DUP.
Elle déplore un affaiblissement de la
représentation des salariés, les mêmes élus devant dorénavant mener de
front
l’ensemble des missions. Le nombre d’heures de délégation et de mandats
sera
fixé ultérieurement par décret. FO
craint leur
diminution.
Les
17 informations-consultations
du CE
sont regroupées en trois grands
rendez-vous et l’ensemble de la procédure peut être aménagée par accord
d’entreprise.
Les négociations obligatoires sont rassemblées en trois grands thèmes
et leur
fréquence peut être réduite par accord. FO
dénonce
particulièrement la dilution de la négociation sur l’égalité
hommes-femmes dans
la négociation qualité de vie. Par ailleurs, le rapport de situation
comparée
est supprimé et remplacé par une simple « rubrique » dans la BDES.
Pour FO,
c’est un affaiblissement historique
des outils permettant de lutter contre les inégalités.
En
l’absence de délégués
syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés ont la
possibilité de
négocier des accords collectifs. FO
dénonce un
contournement des syndicats. La validation obligatoire de ces accords
par une
commission paritaire de branche ne s’appliquera qu’aux accords signés
par un
salarié mandaté. « Un seul élu
mandaté pourra signer un accord sans contrôle, alors
qu’un syndicat doit faire la preuve qu’il a 30% de représentativité »
a dénoncé
Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée de la
négociation
collective.
Le
gouvernement annonce la
création en janvier 2017 d’une représentation pour les salariés des TPE (moins
de 11 salariés).
Mais cela passera par 13 commissions paritaires régionales
interprofessionnelles, qui seront cantonnées dans un rôle de conseil et
d’information,
sans pouvoir formel. Qui plus est le périmètre régional sera celui des
nouvelles grandes régions, bien éloignées du terrain local des TPE. Au total, les 4,6 millions de
salariés des TPE ne disposeront que
de 130
représentants
syndicaux, bénéficiant chacun de 5
heures de délégation par mois.
Sur
le compte pénibilité,
les contraintes des employeurs sont réduites et FO
dénonce une « énième reculade ». La mise en
place des six derniers facteurs de pénibilité est reportée de six mois,
à
juillet 2016. La fiche de suivi individuel est abandonnée au profit
d’une
déclaration annuelle de l’employeur à la caisse de retraite.
L’exposition des
salariés sera calculée à partir d’accords collectifs de branche étendus
ou de
« référentiels » de branche. FO
craint que « sous prétexte de simplification »,
un grand nombre de salariés ne puissent pas bénéficier du dispositif.
Et pour
le salarié, le délai de contentieux est réduit de trois à deux ans.
les
maladies psychiques, dont le burn-out,
pourront dans certains cas être
reconnues comme maladies professionnelles. Mais elles ne sont pas
intégrées au
tableau des maladies professionnelles, ce que FO ne peut que déplorer.
La
reconnaissance se fera au cas par cas, à l’appréciation des comités
régionaux (C2RMP).
la
mise en place en janvier 2016
de la prime d’activité, qui fusionne le RSA et la prime pour l’emploi,
simplifie l’accès aux droits et est étendue aux jeunes. Mais FO
craint qu’il y ait des perdants. Elle déplore aussi
sa gestion par les caisses d’allocations familiales, sans moyens
supplémentaires.
FO
est d’autant plus inquiet qu’avant même
l’adoption de ce projet de loi, Manuel Valls avait confié à Jean-Denis
Combrexelle la mission d’« élargir la place de l’accord collectif dans
le
Code du travail ». L’objectif est clairement d’inverser la hiérarchie
des
normes pour permettre à des accords d’entreprise de se substituer au
code du
travail ou aux conventions collectives, généralement plus protecteurs. FO
a initié un groupe de réflexion qui rendra ses
propres conclusions à la rentrée.