Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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La
note de service relative
au mouvement complémentaire de mutation
Au
vu des questions dont nous avons déjà été destinataires, il semblerait
que la différence entre ceux qui peuvent/doivent déposer une nouvelle
demande
et ceux qui ne le doivent pas ne soit pas très claire. C’est pourquoi,
nous
avons jugé utile de mettre en ligne quelques précisions.
Peuvent
/ doivent déposer une nouvelle demande :
-
les
agents titulaires de catégories
B
et C
ayant une situation prioritaire
nouvelle,
non connue dans le délai légal de dépôt du
mouvement général, souhaitant participer au mouvement complémentaire
sur le
département d'exercice de la priorité, à
condition de n'avoir rien
obtenu
au
mouvement général.
-
les
agents C stagiaires nommés
le 15
juin
2015,
ayant obtenu une 1ère
affectation Direction -Sans RAN-ALD au titre du rapprochement
externe,
pourraient voir leur
situation examinée au mouvement complémentaire sur leur RAN de
rapprochement
interne.
Rappel
: la date limite de dépôt de la demande est fixée au 2
septembre 2015
Ne
doivent pas déposer une nouvelle demande :
-
les
agents titulaires de catégories
B
et C
qui n’auront pas obtenu une mutation au mouvement généralet qui
auront indiqué vouloir participer à ce mouvement complémentaire dans le
délai légal de dépôt du
mouvement général.
leur
demande est prise en compte
automatiquement
-
les
agents titulaires de catégories
B
et C
qui n'ont pas accompli
leur délai minimum de séjour pour
bénéficier d'une mutation à la date du 1er septembre 2015 mais l'auront
accompli au 1er mars 2016 et qui auront indiqué vouloir participer
à ce
mouvement complémentaire dans le délai
légal de dépôt du mouvement général. (Exemple : les
agents de catégorie C nommés agents administratifs stagiaires le 1er
octobre
2014 sont autorisés à participer au mouvement complémentaire du
1er mars
2016).
leur
demande est prise en compte
automatiquement.
-
les
agents C titulaires
ayant
obtenu au
mouvement général une affectation sur le département qu'ils
sollicitaient en rapprochement externe, moins
bien classée que la résidence d'affectation nationale de rapprochement
interne, verront leur demande réexaminée sur
la RAN de rapprochement interne s'ils ont demandé à participer aux 2
mouvements dans
le délai légal de dépôt du
mouvement général.
leur
demande est prise en compte
automatiquement.
-
les agents titulaires
de catégories B
et C
qui auront indiqué
vouloir participer uniquement à
ce mouvement complémentaire dans le délai légal de
dépôt du mouvement général.
leur
demande est prise en compte
automatiquement.
Rappel : pour cette campagne de mutation, le délai légal de dépôt était le 21 janvier 2015.
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SPÉCIAL
MUTATIONS C - B - A 2015