Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
L’indication
de la superficie
d’un logement vide sur le bail, le compromis de vente et l’acte notarié
d’un
bien est une mention obligatoire relavant de : la loi Boutin pour la
location (article 78 de la loi du 25 mars 2009) et de la loi Carrez
pour
la vente d’un lot en copropriété (loi no 96-1107 du 18 décembre 1996)
Trois types de surface permettent de calculer la superficie d’un
logement mis
en location. LA
SURFACE HABITABLE
Elle
correspond à la surface au sol réelle du logement arrondit
au m2supérieur, déduction faite des surfaces occupées par
les murs
et les cloisons, et hauteurs inférieures à 1.80 m. C’est
le mode de calcul utilisé pour les logements vides
relevant d’aucune convention (le parc privé). |
C’est
la surface
habitable à laquelle on applique des coefficients de correction de la
surface
qui tiennent compte de l’état d’entretien, des équipements (ascenseur,
baignoire, …) ou encore de la situation du logement (l’ensoleillement,
la
vue…).
Référence
légale :
décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
Elle
se définit comme la
surface habitable à laquelle est ajoutée la moitié de la surface des
annexes
privatives (caves, des sous-sols, ateliers, celliers, combles, balcons,
vérandas…).
Référence
légale :
article R. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation
Pour
le logement HLM et
les logements conventionnés avant le 1er juillet 1996, la
valeur des
loyers est fixée au m2 de
surface corrigée.
Si
les conventions ont
été conclues après le 1er juillet 1996, le loyer est alors
fixé au m2 de
surface utile.
Les
logements soumis à
la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent sortir de ce
conventionnement à l’occasion de travaux d’amélioration, par exemple,
par
l’ajout de WC, d’une salle de bain, etc.
La
superficie sera alors
calculée selon la surface utile.
LOCATION
Si
la surface est
inférieure de plus d’1/20e
de
celle inscrite au bail, le bailleur est obligé de procéder à une
diminution du
loyer, proportionnelle à l’écart constaté, après mise en demeure du
locataire.
En
cas d’absence
d’indication relative à la surface dans le bail, le locataire a 1 mois
pour
saisir le bailleur et le mettre en demeure de porter l’information sur
celui-ci.
VENTE
Si
la surface réelle est
inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l’acte de vente,
vous
pouvez alors demander une réduction du prix de vente au prorata de la
surface
erronée, sans que celle-ci ne soit remise en cause.