Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Fiscalité :
La
réforme des PV reportée une nouvelle fois
Insérée
dans la loi
sur les métropoles de 2014, la « dépénalisation du stationnement
impayé » est reportée de 2016 à 2018. Par cette réforme, les maires
fixeront les prix du stationnement et les tarifs des amendes sur leur
commune.
Les recettes provenant d’un possible relèvement du prix des amendes
permettraient de compenser un peu l’actuelle baisse des dotations de
l’État aux
collectivités.