Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Les
ordres juridictionnels français :
Pôles
juridictionnels,
de
quoi s’agit-il ?
D’un
projet visant à
regrouper les compétences au sein de pôles spécialisés répartis
géographiquement sur deux sites (Paris
et Aix
en Provence)
afin de renforcer, d’après la Direction
Générale, « l’expertise juridique des rédacteurs et d’accroître
l’efficacité
de la DGFiP dans la défense des intérêts de l’État dans un contentieux
aux
enjeux juridiques et financiers lourds ». Le contentieux juridictionnel
judiciaire obéit à une procédure spécifique encadrée par le code de
procédure
civile et un champ de compétence qui s'étend au-delà du droit fiscal (code
civil, code des assurances, code de l'urbanisme,
etc).
Le
périmètre des deux pôles :
L’instruction
des
affaires juridictionnelles judiciaires devant les tribunaux de grande
instance (TGI)
et les cours d'appel (CA)
de l'ensemble des DR/DFiP, des DIRCOFI et des
directions nationales spécialisées. Chaque pôle prendrait en charge les
dossiers de l’ensemble des directions dépendant de son périmètre :
instances, analyse des jugements et des arrêts, etc... Il deviendrait
ainsi
l’interlocuteur unique des TGI
et des CA
pour l’ensemble des directions de son
ressort. Il assurerait l'ensemble des liaisons avec les professionnels
du droit
intervenant dans la mission (huissiers
et avocats).