| Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
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Le
décret relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires
a
été publié le 28 octobre au Journal officiel.
Il
fixe à 15 %
la proportion maximale
de stagiaires
par
rapport aux effectifs de l’établissement d’accueil pour les entreprises
de vingt
salariés ou plus.
Pour
celles de moins
de vingt salariés,
la
limite est fixée à trois
stagiaires.
Ces
dispositions sont applicables aux
conventions
