Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Un décret,
publié au Journal
officiel du 5
novembre 2015,
modifie le calcul du capital décès versé aux ayants droit des
fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
L’objectif
de ce décret
est d’aligner, dans ce
domaine également, le régime
spécial des fonctionnaires sur
celui du droit
commun.
Un
an après la forfaitisation, par la loi du 22 décembre
2014 de financement de la
sécurité sociale (LFSS) pour 2015, du capital
décès versé aux ayants droit d’un
assuré décédé relevant du régime
général, ce décret
« transpose »,
sans base légale mais par « effet
miroir », ces dispositions pour les
fonctionnaires, les magistrats et les militaires.
Sont
toutefois exclus de
ces nouvelles dispositions
les
ayants droit des
fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service ou d’une
maladie
professionnelle ainsi que les ayants droits des fonctionnaires décédés
à la
suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leur fonction ou
d’un acte
de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou
plusieurs
personnes.
Dans
tous les autres cas, la forfaitisation du capital consiste à verser aux
ayants
droit une somme égale à quatre fois le
montant du capital
décès, soit
12 fois le SMIC (cf.
article D 361-1 du Code de la Sécurité sociale qui fixe le
capital décès à 3400 euros)
alors
que les
dispositions antérieures
prévoyaient le
versement de l’équivalent de 12 fois le
traitement
mensuel du fonctionnaire.
Examiné
par le Conseil national d’évaluation des normes le 4 juin, le projet de
décret
avait fait l’objet d’un avis défavorable de la part des élus
représentant
l’AMF. L’association avait alors saisi la ministre de la
Décentralisation, lui
demandant le report de sa publication après son examen par le Conseil
commun de
la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale qui n’avaient pas été consultés au préalable. « Outre les
répercussions
financières que suppose cette mesure, qui lèserait fortement les ayants
droit
puisque le capital versé serait désormais forfaitisé en référence au
SMIC et
non plus au traitement perçu, il ne faut pas sous-estimer l’impact
négatif d’un
texte qui consiste à faire des économies – d’ailleurs fort marginales –
sur le
décès des agents »,
écrivait le président de l’AMF, François Baroin, à
Marylise Lebranchu.
Le
gouvernement justifiait alors sa décision par une économie de 5
millions
d’euros pour les communes et EPCI et de 10 millions d’euros pour
l’Etat. Un
mauvais calcul pour l’AMF qui souligne que les ayants
droit
qui se retrouveront lésés lors du versement d’un capital décès
inférieur à ce
qu’ils auraient pu percevoir avant la réforme, risquent de
venir grossir les rangs des demandeurs d’aides sociales.
voir
le décret en pièce jointe