Vacances, obligations professionnelles,
formation, état de santé... Les électeurs absents de leur domicile pour
les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 peuvent voter par
procuration.
Ces élections sont les premières à être
organisées dans le cadre du redécoupage des régions (au 1er janvier
2016, il y aura 13 régions en France métropolitaine contre 22
auparavant).
Le vote par
procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se
faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que
lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal
d'instance ou auprès des autorités consulaires.
La
personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la
personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit
toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune
que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.
Inscription
dans la même commune
Le
mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même
commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau
de vote, ni du même arrondissement.
Nombre
limité de procuration
Le
jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une
seule procuration établie en France.
Il
peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces
procurations a été établie à l'étranger.
Il
peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre
de vote ouvert à l'étranger.
Où
faire la démarche ?
En
France, le mandant peut se présenter aucommissariat de
police, à lagendarmerieou
autribunal
d'instancede son
domicile ou de son lieu de travail.
À
l'étranger, il doit se présenter auconsulat ou à l'ambassade.
Si
son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il
peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour
établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par
écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de
l'infirmité.
Comment
faire la démarche ?
Le
mandant se présenteen
personneauprès des
autorités compétentes.
Il
remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le
mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de
naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur
mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une
absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y
a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.Le
mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans
ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulairecerfa
n°14952*01qu'il
présente ensuite au guichet. Il peut aussi utiliser le
formulaire cartonné disponible sur place.
Dans
quels délais ?
Les
démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir
compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en
mairie.
Une
procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du
scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir
voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
La
procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant
peut aussi l'établir pour une durée limitée.
Pour
un scrutin
Le
mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration
concerne, le 1ertour, le 2ndtour ou les 2 tours.
Il
est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de
l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
Pour
une durée limitée
La
procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le
mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans
l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum
dépend du lieu de résidence du mandant.
Durée
de validité de la procuration
Lieu
de résidence
Durée
maximum
Si
le mandant réside en France
1
an
Si
le mandant réside à l'étranger
3
ans
Rien
n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée
plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Résiliation
Le
mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou
pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son
établissement.
Le
mandataire ne reçoit aucun document.
C'est
le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et
du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le
jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce
d'identité, au bureau de votedu
mandant,et vote au
nom de ce dernier dansles
mêmes conditions que les autres électeurs.
Cerfa
n°14952*01
Le
formulaire doit être rempli sur ordinateur puis imprimé (sur 2
feuilles).
Le
mandant (celui qui donne procuration) doit ensuite l'apporter au
commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance (du
domicile ou du lieu de travail) et le signer sur place.
À
noter : il est également possible d' utiliser le formulaire cartonné
disponible au guichet.