Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Décret
n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités
de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature Le
décret d’application portant sur le télétravail des
FONCTIONNAIRES,
qui leur permettra de travailler partiellement à leur domicile, comme
les
salariés du secteur privé, a été publié le 12 février au Journal
officiel. Aux
termes de ce décret, applicable également aux
magistrats et publié quatre ans après l’adoption du texte législatif,
les
agents des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière
et
territoriale) pourront désormais exercer leurs fonctions dans le cadre
du
télétravail à leur demande et après accord de leur chef de service, “en
utilisant les technologies de l’information et de la communication”. La
durée de télétravail des fonctionnaires, à leur
domicile ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de leur
employeur
public et de leur lieu d’affectation, “ne peut excéder trois jours par semaine”. Parallèlement,
le temps
de présence sur le lieu d’affectation
habituel de l’agent “ne peut être inférieur
à deux jours par semaine”. La
durée de l’autorisation au télétravail est d’un an maximum,
renouvelable
après entretien et avis de l’autorité
hiérarchique compétente. Il
pourra “être mis fin à cette
forme d’organisation du travail,
à tout moment
Il
faudra le faire par écrit,
à l’initiative -
de
l’administration -
ou de
l’agent, moyennant
un délai de
prévenance de deux
mois”. Le
télétravail des fonctionnaires avait été introduit
en 2012 dans le projet de loi Sauvadet destiné à réduire la précarité
dans la
fonction publique et vise à aider les agents contraints à changer de
poste à
avoir un meilleur équilibre “entre la vie professionnelle et la vie
personnelle”. Ce
texte doit, maintenant, être discuté et négocié au Ministère et
ensuite
à la DGFiP pour être appliqué. |