Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Remboursement
des cotisations
d’assurance vieillesse aux assurés ayant une faible durée d’assurance
Lettre
Retraite Les
assurés
qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de
retraite
de base (par exemple, des étrangers ayant fait un bref séjour en
France)
peuvent bénéficier d’un reversement de cotisations d’assurance
vieillesse en
lieu et place du service d’une pension. Un
décret du
5 février 2016 fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale
ouvrant droit à ce dispositif. Il s’applique à compter du 1er janvier
2016 dans les conditions suivantes : - Avoir
cotisé auprès d’un seul régime de
base : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés
agricoles,
artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés
agricoles, du
régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des
fonctionnaires de l’Etat et des militaires, du régime des
fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements
industriels de l’Etat, du régime social des ministres des cultes, du
régime du
personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime
spécial de
retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français, du
régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque
de
France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de
l’Opéra
national de Paris et du régime de la Comédie-Française. - Ne
pas disposer de plus de 8 trimestres retraite
cotisés. - Avoir
atteint l’âge légal d’ouverture de droit à
pension. Le
remboursement n’est pas automatique mais s’effectue sur demande de
l’assuré.
Cette mesure remplace le versement forfaitaire unique, versement en
capital
pour les pensions de retraite inférieures à 156 euros par an. Ce
texte ne
concerne pas les retraites complémentaires. |