Les Nouvelles règles de Prise en charge des frais agents "ALD "

A compter du 1er septembre 2016, les Agents à la Disposition du Directeur (ALD) seront tous soumis aux mêmes règles d'affectation opérationnelle et donc de prise en charge de frais.

Depuis le 22 février 2016, des règles uniques encadrent les collègues ALD.

Ainsi, la résidence administrative d'un agent ALD correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est positionné.

Par ailleurs, si l'agent est amené à travailler dans une autre commune, sa résidence administrative est automatiquement transférée sur cette nouvelle commune.

• L'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 encadre la prise en charge des frais de déplacement temporaires des agents ALD, s'ils se déplacent hors de la commune de leur affectation opérationnelle et hors de leur résidence familiale.
• Ils peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence, s'ils exercent leurs fonctions dans une commune y ouvrant droit
• Les agents ALD peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de changement de résidence lors de leur arrivée dans un département et s'ils changent de commune d'affectation opérationnelle à l'intérieur d'un même département. Dans ce dernier cas, considéré comme rendu nécessaire par une mutation d'office, c'est l'article 18-1° du décret n°90-7437 du 28 mai 1990 modifié qui s'applique.

Dans les 2 cas, les conditions en vigueur relatives aux frais de changement de résidence doivent être remplies.

• Les agents ALD contraints de changer de commune d'affectation dans le cadre de la restructuration du service occupé, sont éligibles à la prime de restructuration de service, dans les mêmes conditions que les autres agents affectés dans ce service.

les agents ALD qui bénéficient actuellement de la prise en charge de leurs frais de déplacement temporaire pour se rendre quotidiennement dans leur affectation opérationnelle, peuvent en rester bénéficiaires dans les mêmes conditions jusqu'au 31/08/2016 dernier délai.

FO déplore ce nivellement par le bas. Encore une fois, La Direction Générale, fidèle à elle-même, impose à l'ensemble de ses agents, une régression semblable à celles pratiquées jusqu'ici. Avec les nouvelles règles d'affectation la DGFIP va proliférer une masse encore plus importante d'agents ALD mais comme d’habitude qu’elle se refuse d'assumer pleinement. En plus d’une affectation imposée sans garantie d’être maintenue dans la durée, l’agent se voit maintenant sanctionné pécuniairement.

La prochaine Phase sera-t-elle la suppression des EDR pour les remplacer par des ALD qui deviendront des « EDR LOW COST » ?