Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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L’État
reconnu responsable dans
le décès d’un collègue
Le jugement du tribunal administratif (TA) de Paris du 17 mars 2016 a reconnu la responsabilité de l’État dans le décès d’un collègue suite à harcèlement et épuisement professionnel et le développement de troubles anxieux sévères qui ont conduit à son décès. Il est à noter dans le jugement que les conditions
de travail sont ainsi décrites : […]
suite à l’arrivée d’un nouveau
chef du service juridique, les conditions de travail au sein de ce
service se
sont fortement dégradées ; outre M. Mouzon, deux autres agents ont
été placés en congé de maladie pour épuisement professionnel en
décembre 2012
et janvier 2013, soit un quart de l’effectif du service. […] un rapport de diagnostic psycho-social
fait état notamment d’un allongement incessant des horaires de travail,
d’une
augmentation considérable des corrections demandées par le chef de
service,
jusqu’à 17 fois pour une même note de deux pages, d’un manque de
soutien et
d’écoute à l’égard des agents, […] l’ensemble constituant un
« management
disqualifiant et toxique ». Le
jugement énonce : « il
résulte de l’instruction
que M. Mouzon a été exposé à un harcèlement moral qui a entraîné un
épuisement professionnel et le développement de troubles anxieux
sévères qui
ont conduit à son décès » […] « M. Mouzon
a fait l’objet
d’agissements constitutifs d’une situation de harcèlement moral sans
pouvoir
bénéficier dans les délais requis de la protection à laquelle il
pouvait
prétendre » […] « L’ensemble
des circonstances
[…] ont provoqué pour M. Mouzon des troubles sévères dans les
conditions
d’existence ; l’intéressé a également subi un préjudice moral du fait
de
cette situation. » « […] l’administration n’a pas, dans
les délais
requis par la gravité de la situation et la persistance de risques
psycho-sociaux, procédé aux actions nécessaires pour faire cesser au
plus tôt
la situation de harcèlement moral dont était victime M. Mouzon et
protéger
la santé de cet agent. » Lors
du procès, Le ministre et
l’Autorité de la concurrence se sont bornés à « contester la
qualification
de harcèlement moral, sans apporter d’éléments de fait significatifs de
nature
à la remettre cause ». Ce décès avait été reconnu par la
commission médicale des attachés de Bercy imputable au service. Le TA a
confirmé cet avis en condamnant l’État à verser une certaine somme à
la famille de notre collègue. Malgré
les Textes de loi, le référentiel de risques et le DUERP-PAP qu’ils ne
servent
pas à grand-chose quand ils sont contemplés comme simple papier par les
personnes détenant l’autorité. La
défense des agents de l’État exposés aux risques psycho-sociaux doivent
être l’œuvre
de
tous et
non que des agents, des syndicats et des acteurs de la prévention. |